de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a autorisé la société RFM Entreprises à exploiter, dans la zone de Nantes, le service de radio de catégorie D dénommé RFM ; 2°) d'annuler

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, ou lorsque cette autorité est le préfet du département disposant à cette fin des services de la direction régionale de l'environnement

développement durable, sont placés, pour l'exercice de cet appui, sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale. 16.

Dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre ladite décision envisage d'apporter à son projet des modifications qui posent des questions nouvelles, elle doit le consulter

fixée au droit de l'ouvrage, que ce dernier doit laisser transiter à son aval immédiat et qui correspond à la plus forte valeur entre le débit minimum biologique et le débit plancher, sans que ce débit

et sous-sols, sur les eaux superficielles, sur les risques naturels, sur les milieux naturels, la faune, la flore ainsi que les continuités écologiques ; - l'autorisation environnementale a été délivrée

Lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser le projet, ou lorsque cette autorité est le préfet du département disposant à cette fin des services de la DREAL, la mission régionale

Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être

par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. () ".

d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, mais des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente

l'environnement placés sous l'autorité fonctionnelle de son président soit, par elle-même, de nature à affecter cette autonomie. 30.

égard, pour rupture d’égalité devant les charges publiques ; - le préjudice dont elle demande la réparation, constitué par les charges locatives qu’elle a dû continuer à exposer pour ses sept magasins

Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation d'une installation classée, l'autorité préfectorale est tenue, sous le contrôle du juge, de délivrer l'autorisation sollicitée si les dangers ou inconvénients

Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche

L'accessibilité de cet avis implique également qu'il soit renvoyé à son contenu intégral par un lien hypertexte figurant sur la page d'accueil du site en cause. 57.

des conditions particulières : " Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, selon l'une des conditions particulières suivantes : / a) Sont autorisés, dans la zone

Le permis de construire tacite en litige a été délivré le 21 février 2017 sous l’empire du plan d’occupation des sols de Gordes, lequel est, en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de

La société appelante soutient que : - l'arrêté litigieux du 4 novembre 2020 a été signé par une autorité incompétente ; - la prescription contenue au 2ème alinéa de son article 2.1 et qui impose la

Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation

dénommé Sud Radio dans la zone d'Angoulême ; 2°) d'annuler la décision n° 2023-1115 du 15 novembre 2023 par laquelle l'ARCOM a autorisé la société Europe 1 Télécompagnie à exploiter un service de radio