En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () / () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

retirer une décision de sanction pour prendre une décision plus sévère pour les mêmes faits ; - en tout état de cause, à supposer même la jurisprudence Montoya non applicable au litige, la gravité accrue

applicables aux militaires rappelle que l'action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présumée ou de simples rumeurs ; - aucun texte n'interdit à un militaire de

A une décision de non-admission à l'état de sous-officier de carrière et une radiation des contrôles au 31 octobre 2019. M.

A... a demandé, sous le n° 2204608, au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté en date du 8 avril 2022 par lequel le maire de Provins lui a infligé la sanction disciplinaire de licenciement

Il appartient dans ce cas au maire de mettre le conseil disciplinaire en demeure de se prononcer dans un délai déterminé.

B... pour motif disciplinaire. Cette demande a fait l’objet d’une décision de refus de l’inspecteur du travail le 5 août 2021.

Elle soutient que : - la décision contestée, qui constitue une sanction disciplinaire déguisée, a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que seule la commission administrative paritaire

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

de la présence de deux supérieures hiérarchiques directes qui ont siégé tout au long de la commission administrative paritaire siégeant en matière disciplinaire, laquelle n'était dès lors plus paritaire

La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière

Ce recours a été rejeté par une décision 15 juillet 2020, qui s’est substituée à la décision initiale. M.

L'adjoint au chef de détention, signataire de la décision du 7 septembre 2021 d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

de l’établissement constitué en section disciplinaire ». 6.

prononcées à leur encontre qui ne requièrent pas l'intervention d'un organe disciplinaire collégial ; / 3° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents public ; / 4° Sur les litiges en

et le bien-fondé des décisions en litige.

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre à la seconde branche du moyen figurant dans son mémoire en réplique non communiqué, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 29 juin 2021, confirmé par la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 6 août 2021, par lequel le maire de La

Il a fait l'objet, par une décision du 20 janvier 2020, d'une suspension de fonctions d'une durée de quatre mois, qui a été prorogée par des décisions des 28 avril et 10 juin 2020, et de poursuites disciplinaires