Par un courrier du 28 mars 2022, C... a indiqué à la société SB location qu’elle entendait résilier de manière anticipée la convention d’occupation au 30 septembre 2022, souhaitant mettre en publicité

service public pour l'exploitation des services de transport de voyageurs conclu le 25 février 2023 entre la commune d'Argelès-sur-Mer et la société Transports Pagès, et, à titre subsidiaire, de le résilier

Ils ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que la commune de Grimaud n’était pas compétente pour décider de résilier les concessions portuaires à compter du 1er janvier 2022, de reprendre l’ensemble

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi et Fils a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 janvier 2020

de retard ou, à titre subsidiaire, de constater l’illégalité de cette décision en tant qu’elle constitue une décision de résiliation de ses contrats de prestations de services du 3 septembre 2020, et d

Il soutient que le jugement est régulier, que les conclusions dirigées contre la décision du 2 juin 2020, qui n'a pas de caractère décisoire, sont irrecevables, et que les moyens ne sont pas fondés.

Par un courrier du 10 mars 2021, la commune de Pino a contesté cette décision.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société d'Aménagement et de Technique Immobilière (SATIM) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision

d'administration du service départemental d'incendie et de secours (ci-après SDIS) de Meurthe-et-Moselle a prononcé la sanction de rétrogradation du grade de sergent au grade de caporal ainsi que la décision

Il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a répondu, au point 9 de sa décision, au moyen tiré de ce que le comité de pilotage institué par la convention de groupement d'autorités

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société cabinet groupe F2E-2A Consulting a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 331-3 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime qu'une décisions se prononçant sur une demande d'autorisation doit être motivée, au

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Par une décision expresse du 20 mai 2021, se substituant à sa décision implicite antérieure, la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre 2020 pour insuffisance

Il résulte de ce qui précède que M.

si, dans le cas d’une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise.

Par décision du 1er février 2021, le maire de Perpignan a infligé à M.

Par une délibération du 28 septembre 2021, le conseil municipal de la commune de Grimaud a prononcé la résiliation des trois concessions portuaires avec effet au 1er janvier 2022 pour motif d’intérêt général

réception à effet au 4 octobre 2010 des travaux du lot n° 16 " climatisation-ventilation-chauffage et désenfumage ", d'annuler la décision du 21 décembre 2012 prononçant la réception de ces travaux à

Par une décision expresse du 4 septembre 2020, le président du conseil d'administration du SDIS du Nord a confirmé le rejet de cette demande.