Par une ordonnance du 18 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 7 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Par ordonnance du 18 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée 6 novembre 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 12 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

La société La Paniolade fait appel de cette ordonnance en tant qu'elle a limité la période aux cinq premiers mois de l'année 2024. Sur l'utilité de la mesure sollicitée : 3.

toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ».

Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 27 septembre 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 24 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 27 septembre 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 24 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 27 septembre 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 24 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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