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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00755_20260324
24 mars 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 5 août 2021 et de la décision du 10 novembre 2021 : 3.
5ème chambre
DCA_22VE00025_20241017
17 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme qui a été appelée à émettre un avis sur l'imputabilité au service de la maladie de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02243_20230425
25 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 25 juin 2018, Mme B a été informée de ce que la commission de réforme se réunirait le 18 juillet 2018 pour se prononcer sur l'imputabilité au service
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03623_20250925
25 septembre 2025
; – l’état de santé de Mme B... imposait que cette décision soit prise immédiatement, à titre conservatoire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01757_20230525
25 mai 2023
Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. () Le secrétariat de la commission de réforme informe
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03311_20220922
22 septembre 2022
Si l'arrêté mentionne que cet avis a été émis le 13 août 2018, il ressort des pièces du dossier que le recteur entendait viser l'avis de la commission de réforme départementale du 26 avril 2018 et que
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00076_20220405
5 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la crise d'épilepsie dont a été victime Mme C a été reconnue, sans que la commission de réforme se prononce préalablement, par décision du 6 mars 2017
1ère chambre
DCA_23PA03212_20231222
22 décembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après
DCA_21BX02331_20230628
28 juin 2023
La commission de réforme compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions () Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui
4ème chambre
DCA_24PA01658_20251121
21 novembre 2025
A l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d’attribution d’une pension de réversion, Mme B... fait valoir qu’il ressort des mentions portées sur
6ème chambre
DCA_20VE00959_20230330
30 mars 2023
son traitement intégral ; la commune a confondu le comité médical et la commission de réforme et le dossier a été transmis à la commission de réforme le 25 septembre 2014 seulement, soit 6 mois après
2ème chambre
DCA_24PA02516_20250625
25 juin 2025
de réforme comprend " 1.
DCA_22NT01176_20221223
23 décembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a décidé de présenter son dossier devant la commission de réforme des militaires
DCA_21BX02679_20230628
Elle soutient que : - la décision litigieuse a été prise au terme d'une procédure irrégulière, la commission de réforme ayant rendu son avis dans une composition irrégulière en l'absence du médecin spécialiste
DCA_25PA01204_20251222
22 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 25 janvier 2023 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02346_20250110
10 janvier 2025
Cependant, par un jugement n° 1907954 et 1907955 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces décisions en l'absence de consultation de la commission de réforme.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01297_20250212
12 février 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation du président du conseil médical en date du 13 décembre 2023, que la commission de réforme disposait, en plus de la déclaration
6ème Chambre
DCA_21PA00792_20220524
24 mai 2022
Elle soutient que : - la décision est entachée de vice de procédure du fait de l'insuffisance de motivation de l'avis de la commission de réforme ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00195_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme
7ème chambre
DCA_20PA02815_20220629
29 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été radié des cadres pour réforme définitive après avis de la commission de réforme.
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