sans prendre en considération ses observations et sans se fonder sur des éléments objectifs ; - il n'a pas été mis en mesure de quitter volontairement le territoire national ; - la décision de transfert

communication des éléments sur lesquels se fondait la demande de son employeur et n'a donc pu assurer utilement sa défense ; - le tribunal a inversé la charge de la preuve en faisant peser sur elle la

des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ".

La requête a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor qui n'a pas présenté de défense. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2024.

à intervenir et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir ;

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux

; qu'à titre subsidiaire, contrairement à ce qu'a estimé la juge des référés, la mesure d'expertise sollicitée présente un caractère utile ; qu'aucun élément ne peut permettre, sans l'analyse d'un homme

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements

Il présente donc, pour chacune des décisions qu’il comporte, les considérations de droit et de fait précises et non stéréotypées qui les fondent et qui révèlent que le préfet d’Ille-et-Vilaine a procédé

Le caractère contradictoire de la procédure contentieuse implique la communication aux parties des documents sur lesquels les juges se fondent pour prendre leur décision. 3. M.

Par une décision non datée n° 2019/118, que la requérante indique avoir reçue le 4 avril 2019, la directrice du centre hospitalier a prononcé son licenciement.

A défaut, la cour a ordonné au ministre de la transition écologique de lui communiquer tous les éléments pouvant être versés au dossier dans le respect des exigences liées à la sécurité nationale.

Par un mémoire non communiqué, enregistré le 27 juin 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes législatifs et conventionnels dont il est fait application, expose les motifs fondant la décision du préfet et les circonstances de fait propres à la

Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ". 3.

Il résulte enfin de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 8.

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers la Slovénie y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ".

sur lesquels il se fondait pour retenir le grief tendant à un manquement aux consignes de sécurité lors du séjour organisé par l'APACEM-ENAC ; le tribunal n'a pas précisé les éléments pris en considération

La requête a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 novembre 2023.