son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

À défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin

Par un jugement n° 2307583 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M.

Il a également demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du même jour portant assignation à résidence.

Il soutient que : - le jugement a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; -la décision portant refus de titre séjour est entachée d'un

A a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 19 juillet 2022, dont M. A fait appel, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2208607 du 29 janvier 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrés les 19 juin et 7 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Rochiccioli, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2423110

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2024, Mme B..., représentée par Me Allene Ondo, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 21 novembre 2023 ; 2°) d’

Dès lors, la demande de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A, agissant en sa qualité de tutrice de Mme C, représentée par Me Le Bihan, demande à la cour : 1°) d'ordonner, avant dire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du préfet du Gers du 12 juin 2024 portant rejet de sa demande de

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision de la préfète du Rhône du 20 septembre 2024 portant classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler le refus implicite opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de renouvellement de son attestation de demandeur

Par un jugement n° 2200682 du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, le préfet de la Guadeloupe demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal

A, représenté par Me Bechieau, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de

en particulier être prise en compte ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle procède d'un défaut d'examen sérieux