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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 6353-4 du même code : « L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation. / Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation
2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
D’autre part, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 que la SC de la Tour Grise a déduit des dépenses d’acquisition de timbres dont l’existence n’était pas justifiée pour un montant de 136 619
6ème chambre
DCA_24NT02524_20251216
de relever d’office le défaut de justification de la qualité pour agir du représentant du centre communal d’action sociale, le tribunal a commis une irrégularité ; - le tribunal aurait dû faire usage
1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00390_20250410
10 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23TL01309_20250619
19 juin 2025
Elle soutient que : - le moyen soulevé par FranceAgriMer n'est pas fondé ; - la décision contestée n'indique pas les bases de liquidation ; - la dépense de la ligne n° 48 des actions de promotion
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () / k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises () définies comme
DCA_24PA05463_20260224
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Paulhan a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
DCA_24PA03524_20251014
14 octobre 2025
sociale et des familles ; - en application des dispositions de l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles, le département du Tarn est compétent pour prendre en charge les dépenses
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
sans caractère probant, insusceptible de justifier du lien contractuel permettant de valider les dépenses en lien avec la formation professionnelle. 16.
3ème Chambre
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
de location d’un petit avion et une dépense de location d’un bateau, en les considérant à tort comme des dépenses somptuaires, alors qu’il s’agissait respectivement de dépenses de déplacements et de réception
3ème chambre
DCA_21TL20191_20230321
21 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle du marché d'intérêt national de Toulouse Occitanie, représentée par Me Laymond, demande à la cour
Juge des référés
ORCA_24PA02569_20260127
27 janvier 2026
» ; or, en cas de désistement par le requérant, ce dernier ne peut être regardé comme la partie perdante ; d’autre part, la commune défenderesse ne justifie pas de la réalité de dépenses engagées pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02288_20250515
15 mai 2025
et définies comme suit : / 1° Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01421_20241219
19 décembre 2024
une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE03048_20231109
9 novembre 2023
de police et de gendarmerie ; - le code de justice administrative.
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
; / 4° Les actions de prévention ; / 5° Les actions de conversion ; / 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; / 7° Les actions de formation continue relative
4ème chambre
DCA_25NT00656_20260410
10 avril 2026
qu’elle défend.
DCA_23TL02043_20240530
30 mai 2024
par la législation en vigueur et 15 % au moins de logements en accession abordable. () ". 9.
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