Par des mémoires, enregistrés les 3 avril et 29 avril 2025, la société Jacques Delens SA et la société Dherte SA, représentées par Me Alexander Marx, demandent à la cour : 1°) à titre principal, d’

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. () ".

E... l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne sucrière de 2018, d’autre part, d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui verser l’ICHN au titre de la campagne de 2018

B ait exercé son mandat de délégué du personnel suppléant de manière particulièrement active.

que l'arrêté du 28 octobre 2019 aurait été pris par une autorité incompétente car signé sur le fondement d'une délégation de signature illégale, au motif que le maire ne pouvait valablement déléguer ses

B, représenté par Me Le Guen, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, si la cour entrait en voie de condamnation, de ramener l'amende à un plus

Alors qu'elle était investie du mandat de déléguée du personnel, elle a été placée en arrêt de travail.

A L et Mme J C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer l'annulation ou, à titre subsidiaire, la résiliation de l'avenant n° 1 du 18 mars 2021 à la convention de délégation de service

Par suite, l'irrégularité invoquée par Mme C, tirée du défaut de réponse à un moyen, doit être écarté comme manquant en fait.

Delage a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

de provision, d'une part, la somme de 828 378,99 euros au titre de la redevance de passage pour le pompage du ciment, et, d'autre part, la somme de 1 283 264,19 euros au titre des redevances domaniales

En premier lieu, la circonstance que l’ arrêté n° 2024-00924 portant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration

Douillot a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Beaune-la-Rolande a retiré toutes ses délégations, d’annuler la délibération

Enfin, le XV de l'article 1647 prévoit que l'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs, c'est-à-dire au titre de frais de gestion, un prélèvement de

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles, qui définit les missions et compétences de gestion confiées par délégation.

F de la délégation de signature qui lui est consentie.

D E a demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, d'annuler le courriel reçu le 18 juillet 2019 et la décision de retenue sur salaire opérée le 23 juillet 2019, à titre subsidiaire