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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03116_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22516_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03249_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03283_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01811_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En juin 2018, elle a été placée en congé de longue maladie en raison d'un " burn-out " professionnel avec épuisement et état dépressif.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01778_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00054_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00160_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La commune de Valbonne a ensuite notifié à son agent, jusqu'ici placé en congé de longue maladie, un arrêté du 19 mai 2020 qui l'a placée en congé de longue durée à compter du 17 janvier 2019 au 16 juin
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03042_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
au service de ce congé.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01327_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
au service de ce congé.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00678_20230228
28 février 2023
28 février 2023
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B, du maire de Contes devant le tribunal de grande instance de Nice le 12 janvier 2012 n'a pu interrompre le délai de la prescription quadriennale, déjà échu à cette date. 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00485_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 24 août 2022 par lesquels le préfet du Nord a rejeté leurs demandes de délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00537_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Cette régularisation implique également de lui transmettre l'intégralité des fiches de paie couvrant la période du congé pour invalidité temporaire imputable au service, dans le délai de deux mois à compter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02871_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
maladie et qu’à la date d’expiration du délai qui lui était imparti pour reprendre son poste, elle était en congés annuels ; - n’étant pas en situation d’absence irrégulière, elle ne peut être regardée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01990_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
" vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00592_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01889_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de maladie pris depuis le 17 mars 2014 ou, à défaut, de se prononcer à nouveau sur l'imputabilité de ces congés, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°
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