CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02597_20260224
24 février 2026
Par un jugement no 2007604 du 13 juin 2023, le tribunal a rejeté sa demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
D le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et le versement des rémunérations correspondantes à compter du 1er janvier 2011.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la commune de Vidauban : S'agissant de la qualité pour agir du président de l'association
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
délai.
DCA_25PA02598_20260218
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, et un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, et non communiqué, M.
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
L'air extrait des locaux à pollution spécifique doit, en outre, être rejeté sans recyclage ". 12.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.
3ème Chambre
DCA_23NT01447_20231013
13 octobre 2023
En premier lieu, le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français correspond au délai de droit commun susceptible d'être accordé en application
DCA_22MA00516_20230207
7 février 2023
, en deuxième lieu, de reconnaître aux fonctionnaires territoriaux de la commune titulaires des grades d’ingénieurs et de techniciens territoriaux le droit au bénéfice du taux minimum d’indemnité spécifique
6ème chambre
DCA_23NT01568_20240604
4 juin 2024
de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.
DCA_23MA00312_20241105
5 novembre 2024
A, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 19.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges tendant au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; - en l'absence de règles spéciales
DCA_22NT03599_20240206
6 février 2024
Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision, identifiable par la mention de ses prénom, nom et fonction, doit être écarté comme manquant en fait. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02447_20221110
10 novembre 2022
de forclusion dans lesquels le contribuable doit présenter cette réclamation et, d'autre part, que le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours ou l'absence
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne l'existence d'un non lieu à statuer : 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
comporte une notice Natura 2000 laquelle mentionne cette zone de protection spéciale.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04002_20221103
3 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté du 7 novembre 2019 a eu pour effet de retirer l'arrêté du 2 août 2019 au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00230_20240215
15 février 2024
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, le préfet du Cantal conclut à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
En outre, en l'absence d'indication par les dispositions légalement applicables du délai dans lequel doit être formé un recours administratif préalable obligatoire, ce délai est le délai de recours contentieux
DCA_21TL04845_20231017
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Camping Charlemagne a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-83 du
Page 6 sur 551