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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL21758_20230307
7 mars 2023
un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en
DCA_24TL00252_20260414
14 avril 2026
Lorsqu’il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
Sur les conclusions tendant à la démolition de l’ouvrage : Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonné la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01509_20240229
29 février 2024
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition ou le déplacement d'un ouvrage public, dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté, par un requérant qui estime
1ère Chambre
DCA_23NT01306_20230926
26 septembre 2023
Les dépenses pour frais d'études, d'autorisation, de plans, de notes de calcul, de balisage, de préparation, d'installation et de protection des ouvrages, d'échafaudages et de nacelles, de démolition,
DCA_22TL22606_20241001
1 octobre 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00251_20241219
19 décembre 2024
Leur démolition peut être imposée par l'administration à l'occasion de toute opération d'aménagement publique ou privée. (). ". 6.
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
M. et Mme B ont alors procédé à la démolition totale de leur immeuble.
5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
B, adjoint à l'urbanisme, pour signer les documents concernant les autorisations d'urbanisme et notamment les permis de construire et de démolir.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00676_20220601
1 juin 2022
titre de provision la somme de 74 349,60 euros correspondant au montant des factures n° 05569 du 31 mars 2021 et n° 05700 du 22 juin 2021 qu'elle a émises pour obtenir le paiement des travaux de démolition
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
de tous les ouvrages et constructions visés dans le procès-verbal, puis l'évacuation de tous les gravats issus de la démolition vers un site de traitement agréé, de condamner l'occupante sans titre au
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
cas de force majeure, l'OPAC 73, maître d'ouvrage des travaux de démolition, n'est pas fondé à se prévaloir de fautes commises par la société Entreprise Zaccardi, qu'il avait chargée de réaliser ces travaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès le déplacement ou la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux
DCA_20TL00383_20221122
22 novembre 2022
et de déplacement des ouvrages litigieux ; 3°) au rejet des autres conclusions de la requête ; 4°) à la mise à la charge de M.
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
, ne peut être regardé comme un accessoire de cette voie dès lors qu’il a vocation à soutenir non pas cette dernière mais seulement les terres appartenant aux époux C... ; ce mur, typique d’ouvrages d’
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ; () ".
2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
démoli au Moyen-Age " ainsi que la décision du 9 novembre 2017.
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
Il y a donc lieu de soustraire un montant de 342 000 CFP, correspondant à la moitié des frais d’installation du chantier et de 2 821 500 CFP, correspondant à la reconstruction du quai démoli.
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