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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02942_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité
ORCA_25VE03150_20260108
8 janvier 2026
Le dépôt de son dossier par M. A...
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
de l'année 2019 soient déposées antérieurement aux dates limites fixées pour présenter une demande d'aide respectivement au titre des mois de janvier et février 2021; - le juge du référé provision devait
ORCA_25VE02973_20251030
30 octobre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme
7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
Le service a également notifié à la société un rehaussement de son résultat imposable au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 venant réduire son déficit reportable.
ORCA_25VE02918_20251030
Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme «
2ème chambre
DCA_21PA01535_20220413
13 avril 2022
de déposer en dépit des mises en demeure régulièrement notifiées avant le début de la vérification de comptabilité.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
de l'exercice clos en 2014, l'administration a retenu que la SAS Groupe Arcole n'avait pas déposé la liasse fiscale contenant sa déclaration de résultats au titre de cet exercice et qu'elle n'avait pas
1ère chambre
DCA_23TL00822_20241024
24 octobre 2024
l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du I de l'article 1729 D du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02237_20250408
8 avril 2025
une demande de dérogation espèce protégée aurait dû être faite ; un dossier déclaratif au titre de la législation IOTA devait être déposé ; des prescriptions liées aux cultures intermédiaires à valeur
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
Toutefois il ressort des termes mêmes de l'acte d'achat du bâtiment par la SCI Louchris en 1999 que celui-ci était alors un dépôt.
5ème chambre
DCA_22NT03945_20241217
17 décembre 2024
directement en mairie le 28 juillet par un tiers non identifié.
ORCA_25VE02926_20251030
ORCA_25VE03601_20260205
5 février 2026
ORCA_25VE01128_20251028
28 octobre 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00914_20241107
7 novembre 2024
Ier du livre V ou du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement. 6.
ORCA_26VE00370_20260416
16 avril 2026
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
de déclaration de revenus au titre de l’année 2013, en dépit de la mise en demeure qui leur avait été adressée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01268_20221214
14 décembre 2022
, assortie d'une majoration de 10 %, en raison de l'absence de dépôt de la déclaration de stocks, mentionnée sur l'attestation de respect des obligations communautaires au titre de la campagne 2014/2015
4ème chambre
DCA_24TL00437_20260326
26 mars 2026
du 23 avril 2021, lui a enjoint de délivrer à Mme B... un certificat de permis tacite dans un délai d’un mois, a mis à la charge de la commune d’Aubais une somme de 1 500 euros à verser à Mme B... au titre
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