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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 ; / () ".
3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
En application de l'article 11 de cette même loi, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de trois à compter
6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
le marché n'a pas prévu de prix. / 14.2.
5ème chambre
DCA_23VE02065_20251202
2 décembre 2025
prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa
DCA_23VE02077_20251202
DCA_23VE01115_20251202
DCA_23VE02012_20251202
DCA_23VE02013_20251202
DCA_23VE02014_20251202
DCA_23TL01988_20250624
24 juin 2025
prévues à l'article 28.2 du CCAG et à l'article 10 du CCAP ". 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
à l'article 1728 du code général des impôts, l'amende prévue à l'article 1736 du même code lui ayant également été infligée au titre des années 2011 à 2013.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01014_20250220
20 février 2025
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public. 12.
4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée. ".
9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
Il suit de là que les dividendes doivent, pour l'application des dispositions de l'article 206 précité du code général des impôts, être compris au numérateur du rapport prévu à cet article. 14.
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
Une indemnité d'attente de reprise des travaux peut être fixée suivant les modalités prévues aux articles 14.3 et 14.4 ".
8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
code de la santé publique, le présent protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus aux articles 2052 () / Les parties
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
à l'article 19.1 du CCAG - Travaux).
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
Par dérogation à l'effet relatif des contrats, l'article L. 124-3 du code des assurances, dont le premier alinéa dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
L. 732-1, alors qu'aucun arrêté ministériel, prévu par l'article R. 732-2 du code de la sécurité intérieure, n'a été pris pour définir le niveau spécifique de satisfaction des besoins.
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