Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel permanent de Mme A, évalué par l'expert à 20 %, et compte tenu de son âge aux différentes dates de consolidation mentionnées au point 4, en l'évaluant

D, âgé de 50 ans à la date de consolidation de son état de santé, a besoin d'un collant de contention par an avec une somme restant à sa charge pouvant être évaluée à 13 euros, soit un capital de 405,74

Par une ordonnance du 20 janvier 2025, la date de clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 19 février 2025.

Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M. Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Dantec, représentant M.

B A, entre la survenue de l'accident médical non fautif dont il a été victime et la date de consolidation de son état de santé, a nécessité, du fait de la paraplégie et des escarres qu'il a développées

de consolidation et le montant des préjudices subis par Mme D, et, d'autre part, de condamner le CHU de Bordeaux et l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

de consolidation de son état de santé.

La date de consolidation des séquelles d'un accident de service correspond au moment où ces lésions se fixent et acquièrent un caractère permanent, ce qui permet alors d'apprécier un taux d'incapacité

Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute, c’est-à-dire d’une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation

de consolidation de l'état de santé de Mme A, au 13 décembre 2020, date de lecture du présent arrêt.

de consolidation de son état de santé, date à laquelle la charge virale négative a été vérifiée.

de consolidation de son état de santé, date à laquelle la charge virale négative a été vérifiée.

A en congé de longue durée à compter du 13 mars 2019, date de sa consolidation, avec le bénéfice d'un plein traitement pendant trois ans et d'un demi-traitement pour deux années supplémentaires.

de consolidation fixée au 17 mars 2015 dès lors que, ainsi que le relève le rapport d'expertise, ceux-ci ne sont en l'espèce pas imputables à la faute commise.

L'évolution s'est compliquée d'une infection à staphylocoque doré au niveau des fiches supérieures du fixateur externe, à l'origine d'un retard de consolidation. La demande présentée par M.

de consolidation.

complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

Il résulte également de l'instruction que la seconde opération, réalisée en 2018, a permis la guérison de Mme B.

Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute, c’est-à-dire d’une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation

A la date de son licenciement, postérieure de trois mois à la consolidation de son état de santé, M.