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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02999_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A supposer que la déclaration préalable du 1er décembre 2017, ayant conduit à l'arrêté en litige du 28 février 2018, ait le même objet que ses deux précédentes déclarations déposées le 21 juin et le 26
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03003_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A n'a pas été produit ; - la nature de l'activité illicite n'est pas clairement identifiée ; elle est le fait d'un salarié ; - la déclaration 2011 a été déposée dans les délais ; les déclarations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Après enquêtes publique et parcellaire conjointes, le préfet de la Savoie a déclaré le projet d’utilité publique par arrêté du 24 avril 2020, puis a, par arrêté 24 février 2021, déclaré cessibles, au profit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Pour rectifier les bénéfices déclarés par la SELARL du Docteur C, l'administration a estimé, s'agissant des années 2014 et 2015, que les sommes déclarées par celle-ci au titre des bénéfices industriels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’intéressé a déclaré le montant de la plus-value réalisée à l’occasion de cette cession pour une somme de 437 500 euros sur sa déclaration complémentaire d’ensemble des revenus de l’année 2012 modèle
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20870_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler, d’une part, l’arrêté du 24 avril 2019 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré cessible, au bénéfice de la société Citadis, la parcelle cadastrée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04730_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A, qui exerçait alors les fonctions d'associé au sein de la société d'investissement PAI Partners, n'a, avec son épouse, pas déclaré des dividendes perçus sur des titres de cette société.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01720_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Le 1er octobre 2019, elle a déclaré à son administration l'événement survenu le 4 octobre 2017 comme accident de service.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'arrêté par lequel un préfet abroge une déclaration de cessibilité irrégulière et déclare à nouveau la cessibilité des mêmes parcelles ne forme pas un ensemble indivisible, dès lors que si cette abrogation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
été déclarés, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Au demeurant, l'intéressé a déclaré les résultats provenant de cette activité au titre des années 2014 et 2015 dans la déclaration des revenus encaissés à l'étranger, modèle 2047. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02892_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Sur le bien-fondé des jugements attaqués : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02738_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de déclarer la commune de Calvi ainsi que la SARL gardiennage et nettoyage de Balagne (société GNB) responsables du préjudice qu'il estime subir du fait
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Cet acte mentionne, s'il y a lieu, les modalités de concertation préalable du public envisagées si la déclaration d'intention n'a pas été réalisée jusque-là. / III. - Valent déclaration d'intention : (
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
16 février 2026
sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00731_20260216
16 février 2026
16 février 2026
sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01651_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
périodes précitées, soit un total de 882 599 euros, qu'il en est résulté des insuffisances de déclarations de 367 505,09 euros et de 702 021,92 euros, ainsi qu'une déclaration excessive de 222 925,59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques, () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou
Source officiellePage 6 sur 2568