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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA00998_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C fait valoir qu'il avait régulièrement déposé des déclarations fiscales correspondant à son activité de coiffeur dans le cadre du régime d'imposition dit " micro-BIC " défini par l'article 50-0 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00102_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa déclaration fiscale au titre de l'année 2015 à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 7 août 2018
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04161_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Paris, et de location d'un logement meublé, d'autre part, identifiée sous le numéro SIRET 429 201 684 00017 et ayant son siège 34, rue Greneta, 75002 Paris, dont les résultats ont fait l'objet de déclarations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02649_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
requérante ne sont pas fondés ; - une substitution de motif peut être retenue dès lors que l’hôtel Ecrin bleu n'est pas répertorié sur le site Atout France et que la société n'est pas à jour de ses déclarations
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02063_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : - son absence de déclaration fiscale procède d'une erreur légitime, avec toutes les conséquences qui en résultent ; - le jeu de poker fait déjà l'objet d'un impôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'EURL a opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
l'impôt auprès du prestataire de services non-résident, et une telle perception directe entraînerait une charge considérable pour ce prestataire, dans la mesure où celui-ci devrait présenter une déclaration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00267_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03927_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02202_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
De tels manquement ne pouvaient échapper à la vigilance du requérant qui demeure responsable de la sincérité de ses déclarations fiscales et n’est, par conséquent, pas fondé à se prévaloir de sa qualité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A l'issue d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations fiscales, l'administration fiscale a assujetti M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02557_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
qui est une entreprise liée à la requérante par la détention de son capital et par son gérant et l'administration fait valoir sans être contredite que ces bordereaux n'ont eu aucun effet sur les déclarations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00995_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations fiscales de M. et Mme C, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 14 décembre 2015, regardé une partie de ces charges non
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02078_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
été remis et que la vérification de la comptabilité n'avait pu avoir lieu du fait de la contribuable, l'administration s'est fondée essentiellement sur ses déclarations fiscales et les entrées sur le
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
, cette dernière était tenue de déposer dans le délai légal les déclarations fiscales correspondant à son activité exercée en France au titre de la période en litige.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02272_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Le 11 février 2021, l'administration lui a demandé de justifier les montants des chiffres d'affaires de référence déclarés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, une vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
franchise de taxe sur la valeur ajoutée dès lors que la doctrine administrative BOI-CF-INF-10-20-10 n° 46 reconnait qu'il ne peut y avoir d'exercice d'une activité occulte lorsque l'une quelconque des déclarations
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, dès lors qu'il y était expressément indiqué que la vérification porterait sur l'ensemble des déclarations fiscales et opérations afférentes aux exercices clos en 2007 à 2014.
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