armées soit dès la cessation de ses fonctions en son sein et dans le cas contraire, à la demande du militaire.

3° Au titre d'infirmité résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : 30 % en cas d'infirmité unique ; 40 % en cas d'infirmités multiples. () ".

Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension, la pension militaire d'invalidité est attribuée sur demande

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision de la maire de Mulhouse en date du 24 janvier 2022 portant admission à la retraite pour invalidité.

C n'ayant subi aucune perte de revenu ; - le centre hospitalier s'oppose à la capitalisation des arrérages à échoir de la rente invalidité versée par la caisse à M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août 2023 et le 15 mars 2024, Mme B, représentée par Me Piret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juin 2023

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Brest à lui verser la somme de 160 176,80 euros ou, à défaut la somme

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal de condamner le CHU de Poitiers à lui verser la somme de 25 272,13 euros.

2022 par laquelle le maire de Dijon a rejeté sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service et lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Le capital représentatif à échoir ayant été évalué à la somme de 81 539,82 euros par la caisse, la somme totale versée au requérant au titre de l’invalidité est de 99 596,62 euros.

temporaire imputable au service à titre provisoire dans l’attente de l’avis de la commission de réforme et de lui octroyer un congé pour invalidité temporaire imputable au service.

d'invalidité permanente. / En outre, il ouvre droit pour ses ayants cause aux prestations prévues par la présente loi ; / () ".

, ainsi que l'arrêté du 12 août 2020 portant mise à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er septembre 2020, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

de la CPAM au titre des soins futurs est injustifiée ; - la demande de la Caisse des dépôts et consignations n'est pas justifiée.

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, la commune de Solliès-Toucas, représentée par Me Varron Charrier, demande à la cour : 1°) de prononcer un non-lieu à statuer ; 2°) subsidiairement

B A a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille qui, après jugement rendu avant dire droit le 29 août 2019, a transmis sa demande au tribunal administratif de Marseille, d'annuler

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, représentée par Me de Berny, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement attaqué ; 2°) de mettre

de Mauvezin de prendre une décision, après une instruction de la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service présentée par Mme A..., sous réserve que cette dernière complète sa demande

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser la somme de 862 233,80 euros.

en cas de mise à la retraite ou d'une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité.