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266 résultats pour « demande divisionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00102_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par un jugement n° 2008696 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00164_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 18 janvier et 10 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00797_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par un jugement n° 2000975 du 19 janvier 2023, le tribunal a rejeté la demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01673_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un jugement n° 1902551 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01006_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par un jugement n° 1912498 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. II°) M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02265_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2019 et 8 mars 2021, la SARL Eco Bat, représentée par Me Marfoq, avocat, a demandé à la cour d'annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03259_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2024, 19 et 24 mars 2025, la SARL Help'Car, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02195_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du 13 juin 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A I devant le tribunal administratif de Nantes.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00058_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par un jugement n° 2115180 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02171_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Par un jugement n° 2001614 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04402_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Par un jugement n° 2000265 du 29 avril 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00626_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens dans sa requête n° 2203576 d'annuler la décision implicite du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de rejet de sa demande

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01460_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2021 et un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, la SARL Ami de la 2 cv, représentée par Me Kretz, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00143_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par un jugement n° 1801521 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé son compte-rendu d'entretien mais a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02810_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il a contesté la décision implicite de rejet de sa demande devant le tribunal administratif de la Polynésie française, qui l'a annulée par un jugement n° 2100192 du 8 février 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02351_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Immobilière Thierry Desserey a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03212_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par un jugement n° 1924577/1-2 du 25 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03901_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par un jugement n° 2209418 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01509_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02510_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes

Source officielle

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