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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
Il n’est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
6ème chambre
DCA_25NT00006_20260407
7 avril 2026
En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive
8ème chambre
DCA_24PA00293_20250401
1 avril 2025
En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive
2ème chambre - formation à 3
DCA_18MA02098_20221125
25 novembre 2022
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés O le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés
Juge des référés
ORCA_24BX02906_20250218
18 février 2025
de paiement de dommages et intérêts comme portée devant une juridiction incompétente au motif que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
1ère chambre
DCA_24TL01187_20260319
19 mars 2026
Leur demande ayant été implicitement rejetée, les sociétés ULM AMS et AVA ULM ont saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une demande tendant à la condamnation de l’Etat à verser à la société
3ème chambre
DCA_20PA02534_20220420
20 avril 2022
Par un jugement n° 1804350 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2020, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02269_20251230
30 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Mme B..., représentée par la SELAS ACG, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
DCA_21PA05780_20230622
22 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 23 février 2022, la société Italcibus, représentée par Me Garitey, demande à la Cour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - il est de jurisprudence constante que l'agent peut former une nouvelle demande indemnitaire préalable à titre définitif tendant à demander la réparation de dommages qui, tout en
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02481_20240603
3 juin 2024
Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
3ème Chambre
DCA_22NT02204_20221216
16 décembre 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 mai 2022 ; 2°) de rejeter la demande indemnitaire présentée par les consorts H devant le tribunal administratif
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02785_20250611
11 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Breuillot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00552_20230119
19 janvier 2023
Par un jugement n° 2002503 du 29 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2022, M.
DCA_21NC03220_20240215
15 février 2024
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans les cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur sont nés, ou se sont aggravés
DCA_24DA00436_20250828
28 août 2025
Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
4ème chambre
DCA_24PA01835_20250530
30 mai 2025
Elles soutiennent que ; - leur demande est recevable ; - les dommages dont elles demandent la réparation ont été causés en marge de la manifestation de " gilets jaunes " du 1er décembre 2018 ; -
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00711_20240502
2 mai 2024
A la suite du dépôt du rapport le 21 décembre 2018, ils ont demandé réparation de leur dommage au département des Hautes-Pyrénées.
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