CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00726_20230517
17 mai 2023
de certificat d'urbanisme ne vaut pas demande de permis de construire ou d'aménager ; de plus, il est certain que la réponse à cette demande sera négative ; la parcelle ne supporte pas de serres et n'est
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août 2022 et le 15 mars 2023, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Capia de la SELARL Lestrade-Capia, demande
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
En ce qui concerne la demande d'astreinte de la société SNCF Réseau : 27.
Juge des référés
DCA_24DA02272_20250210
10 février 2025
Aux termes de l’article R. 532-3 du même code : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner avant dire droit la désignation d'un expert notamment pour déterminer
2ème Chambre
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
La demande de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04801_20231116
16 novembre 2023
En l'espèce, la demande d'aide juridictionnelle formée pour les requérants devant le bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat le 1er juin 2021, alors d'ailleurs que le courrier du 18 mai 2021 notifiant
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la mise en demeure du 14 mai 2020 par laquelle la société Edeis Aéroport Aix lui a demandé de signer une convention d'occupation temporaire
DCA_24LY01424_20250306
6 mars 2025
Devant la cour, il demande le versement d'une indemnité d'un montant total de 22 500 euros, en majorant le montant de sa demande au titre de son préjudice moral et en sollicitant 1 000 euros au titre d'un
4ème chambre
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
immobilière Mellifera ne justifieraient pas d’un tel intérêt n’a pas pour conséquence de rendre irrecevable la demande collective présentée devant le tribunal administratif.
DCA_21LY03616_20230516
16 mai 2023
Par un jugement n° 2002415 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande d'annulation de cet arrêté.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
En ce qui concerne les règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation : S'agissant de la complétude du dossier de demande d'autorisation : Quant aux capacités financières
3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
A sont propriétaires, à Cugnaux (Haute-Garonne) d'une maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section BX n° 37, et d'un terrain nu cadastré section BX n° 61, dont ils ont fait l'acquisition
DCA_23LY00361_20241218
18 décembre 2024
Par un jugement n° 2201049 du 28 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 mars 2023 et un mémoire enregistré le 6 février 2024, la société Factory Développement, représentée par Me Potronnat, demande à la cour :
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00439_20250701
1 juillet 2025
Les époux B se sont portés acquéreurs d'un terrain nu appartenant aux consorts C, situé rue Gerville Réache à Petit-Bourg, au prix de 30 200 euros.
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
Par un jugement n° 2004686 du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M.
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée sous le n° 23LY01082 le 28 mars 2023 la société Colas, représentée par la SCP Ducrot Associés " DPA ", agissant par Me Ducrot, demande à la
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 septembre 2020, le 20 janvier 2021, le 31 mai 2021 et le 30 juin 2021, la SCI Deborah, représentée par Me Ferrand, demande
5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
Par un jugement n° 1706820 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M.
Page 6 sur 10