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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02737_20230228
28 février 2023
de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () / 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions
8ème chambre
DCA_24PA00134_20241210
10 décembre 2024
initialement fondées sur l'article L. 1332-22 du code de la santé publique, sur des motifs complémentaires fondés sur les prescriptions du décret décence, du règlement sanitaire départemental et enfin, des dispositions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application, que la décision de prononcer cette amende prise par l'autorité administrative doit être motivée. 13.
1ère Chambre
DCA_22VE00857_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
réglementaires ; / L'organisation d'une exposition avec tenu d'une permanence d'élus ou de professionnels du service urbanisme sur les orientations d'aménagement et les dispositions réglementaires ; /
Juge des référés
ORCA_25DA00773_20250630
30 juin 2025
de 155 euros, au réexamen de sa situation et, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04088_20230427
27 avril 2023
collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions
6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application, que la décision de prononcer cette amende prise par l'autorité administrative doit être motivée. 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03489_20251113
13 novembre 2025
et quatrième alinéas de l’article R. 6153-2 du code de la santé publique, ainsi qu’aux articles 1er et 2 de l’arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes ; - le non-respect des dispositions
1ère chambre
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : / [] 6° À la procédure administrative contentieuse ; / []. ".
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
techniques à la prévention desquels le contrôleur technique (…) contribue au titre de la mission SEI sont ceux qui, générateurs d’accidents corporels, découlent de défaut dans l’application des dispositions
4ème chambre
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que la commission administrative paritaire régionale soit intervenue en conformité avec les dispositions réglementaires applicables à son quorum et qu'elle ait
DCA_22PA05155_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application () ". 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00749_20231027
27 octobre 2023
. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter
7ème chambre
DCA_22PA02736_20221109
9 novembre 2022
le mémoire complémentaire annoncé ; - l'arrêté contesté est illégal à raison de l'illégalité de la délibération n° 180 du 4 novembre 2021 qui est entachée de rétroactivité et qui comprend des dispositions
DCA_21MA04782_20220929
29 septembre 2022
D’autre part, l’intérêt donnant qualité pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre une décision refusant d’abroger une disposition réglementaire est subordonné à l’existence d’un intérêt à contester
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires
2ème chambre
DCA_25PA01513_20260108
8 janvier 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DCA_23PA04506_20241227
27 décembre 2024
Pour l'application des dispositions règlementaires citées au point précédent, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites
DCA_23VE00166_20251007
7 octobre 2025
Cette procédure prévue par les dispositions règlementaires du code du travail, ne permet pas de déroger à la procédure contradictoire requise par l’article L. 121-2 du code des relations entre le public
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