Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

Par suite, les intéressés doivent être regardés comme n'étant pas " de bonne foi " au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation

le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 de ce code, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 de ce code, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

du schéma régional d'organisation sanitaire - projet régional sanitaire (SROS-PRS) 2012-2016 telles qu'elles résultent des dispositions de l'arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 sont illégales et

articles L. 113-2 du code de la voirie routière, L. 2213-6 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnait également les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision

de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

Par ailleurs, il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire que la mesure de radiation prise sur le fondement de l’article L. 911-5 du code de l’éducation, qui ne constitue ni un licenciement

Ajilink, Labis, Cabooter de Chanaud comme administrateur judiciaire.

du schéma régional d'organisation sanitaire - projet régional sanitaire (SROS-PRS) 2012-2016 tels qu'elles résultent des dispositions de l'arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 et les points 3.4.9

l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 486 du 10 août 1994 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse n'aurait pas été précédée de l'organisation de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des

Sur l'application du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 2.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition

R. 122-17 du code de l'environnement, les dispositions issues des articles 1er à 4 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'aviation civile ; -