Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code

Ainsi, ce dernier a été condamné le 2 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Dijon, d’une part, pour des faits d’inexécution d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière prononcé à titre

S'agissant de la protection des consommateurs : 23.

routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier. / () / En outre, l'autorisation d'occupation ou

de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le dossier de demande d’autorisation commerciale déposé par la SNC Lidl était incomplet en méconnaissance des dispositions

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il statue sur une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, il appartient au préfet de s'assurer

dispose qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation ; c'est à tort que le tribunal

étaient nécessaires sur la façade du bâtiment ou que des travaux y ont été effectués ; la durée d'affichage a excédé la durée des travaux ; - la décision méconnait les dispositions de l'article P

de ripisylve et de boisements, mesure de compensation, est inadaptée dès lors que les parcelles concernées sont déjà fournies en haies ; - les prescriptions relatives au calendrier de travaux et aux

En premier lieu, en raison de l'indépendance des législations relatives, d'une part, à la protection des installations classées pour la protection de l'environnement, d'autre part, à l'urbanisme, les prescriptions

D’autre part, les dispositions du décret du 27 mai 1994 et ses annexes, qui n’excluent pas de leur champ d’application les ralentisseurs routiers de type coussins berlinois et plateaux traversants, fixent

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens relatifs à l'ensemble des décisions attaquées : 5.

En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 10 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, relatif aux protections, risques et nuisances : " Les communes ()

En quatrième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet dispose d'une desserte routière sécurisée.

Dès lors, les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'environnement ne sont pas applicables au projet en litige, quel qu'en soit le montant des travaux.

Elle en déduit que son projet est dispensé d'une autorisation d'exploitation commerciale (AEC).

Dispositions générales / Les accès et voiries à créer doivent répondre aux normes minimales en vigueur en ce qui concerne les moyens de défense contre l'incendie, la protection civile et la circulation

en application des dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-52. ». 19.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

dispositions suivantes : () / 5° Lorsqu'une demande d'autorisation de projet d'activités, installations, ouvrages et travaux prévus par l'article L. 181-1 du code de l'environnement est formée entre le