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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC02745_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - les documents d'état civil produits n'ont respecté ni les dispositions du code de procédure civile guinéen, ni l'article 47 du code civil français et sont faux ; - la légalisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02650_20230622
22 juin 2023
d'état civil et d'identité produits par l'intéressé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
L'activité de commerce de détail (vente de meubles, tapis, bazar et produits alimentaires) qu'exerçait M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00578_20230706
6 juillet 2023
état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / (). ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01191_20230215
15 février 2023
F dont les documents produits établissent la réalité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00264_20260326
26 mars 2026
à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».
4ème Chambre
DCA_23VE02331_20250708
8 juillet 2025
Il soutient que les documents qu'il produit permettent d'établir les risques de persécutions qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine.
7ème chambre
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
Au cours de la vérification de comptabilité, l'administration a relevé que la société n'avait pas été en mesure de produire de contrat conclu avec ce fournisseur et que les échanges de mails produits par
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00762_20230425
25 avril 2023
par l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le document. () ". 6.
4ème chambre
DCA_24PA00556_20250530
30 mai 2025
Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21LY02673_20220519
19 mai 2022
de la fraude soient produites, celles-ci l'étant en appel ; - les autres moyens invoqués devant le tribunal ne sont pas fondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
Toutefois, les documents intitulés " contrats de prêt - reconnaissance de dettes " qu'il a produits devant l'administration s'agissant des remises de chèque d'un montant de 2 000 euros effectuée le 26
6ème Chambre
DCA_22PA03671_20231221
21 décembre 2023
S'il ressort des pièces du dossier de première instance qu'une mise en demeure de produire des observations en défense a été adressée au préfet de police et si celui-ci a produit un mémoire en défense,
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
Si la requérante produit la copie d'un bon de livraison au profit de la société AOP Industry concernant des prestations de refacturation de marchandises et des prestations de sous-traitance, ce document
DCA_20MA02093_20220428
28 avril 2022
que 4 kilogrammes de produits finis au lieu des 4,5 kilogrammes qu'il a déclarés lors des opérations de contrôle.
DCA_21LY01618_20220623
23 juin 2022
En toute hypothèse, elle doit produire l'analyse détaillée du document suspecté, comme doit l'être le résultat complet de la consultation de l'État d'origine, s'il est interrogé, de sorte que le juge puisse
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
DCA_22NC02661_20230622
Il soutient que : - le refus de séjour : méconnaît l'article 47 du code civil en ce que son identité et sa date de naissance sont justifiées par les documents d'état civil qu'il a produits ; méconnaît
DCA_23NC01036_20250626
26 juin 2025
Toutefois, la requérante, qui ne produit pas la facture, ne justifie pas de la réalité de son paiement en se bornant à produire un chèque non daté et dont l'encaissement n'est pas prouvé.
5ème chambre
DCA_22NT04112_20240702
2 juillet 2024
Or, l'intéressée avait présenté un moyen opérant tiré de l'impossibilité où elle se trouvait de produire le document sollicité par l'administration française et ce moyen ne pouvait être écarté, compte
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