Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

l'article L. 752-17 du code de commerce et non par application des dispositions des articles L. 600-1-1 et L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir.

Le 13 novembre 2024, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur le moyen relevés

et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret 2013-269 du 31 mars 2013 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les intérêts compensatoires : 97.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier

civil et de l'article A. 114-10-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - eu égard au volume de matériaux utilisé, une étude d'impact environnemental aurait dû être réalisée ; - aucun

; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services

de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 622-28 du code de commerce : " Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations () Nonobstant

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ;