Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Aisne : 2.

Par une ordonnance en date du 1er mars 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transféré à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête du département

disparaitre de son ordinateur professionnel et que malgré l'aide du service informatique, il a été dans l'impossibilité de récupérer ses travaux ; il ne peut lui être reproché la qualité d'un travail

; * elle n'a commis aucune faute dès lors qu'elle a déposé une déclaration d'intention de commencer les travaux le 14 décembre 2010 et qu'une réponse de la société Enedis lui a été adressée le 23 décembre

protection de la santé des travailleurs et n’a pas adressé à la société Enedis de déclaration de projet de travaux et que M.

la réception des travaux sans réserve ; elle est fondée à appeler le département à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre dès lors que le département a commis un manquement dans la

de la Corrèze à lui verser la somme de 29 962,23 euros correspondant aux indemnités auxquelles elle était en droit de prétendre du fait de son licenciement ; 4°) de mettre à la charge du département

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne répond pas à la question de savoir si son comportement constituait une menace à l'ordre public pouvant justifier un refus de délai de départ volontaire

à sa demande tendant à quitter le département de l'Aveyron dans le cadre de son arrêt de travail, pour se rendre à Palavas-les-Flots ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 35 334,95 euros

du travail. 18.

Aux termes de l'article R. 4534-111 du code du travail : " L'employeur ne peut accomplir les travaux qu'après la mise hors tension de l'installation électrique " et de l'article R. 4534-112 du même code

Sur l'appel principal de la société Les Travaux du Midi : 15.

Il soutient que : - sa requête a été présentée dans le délai d’appel ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur de fait ; - la régularité de l’expertise n’a pas à être prise

B..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à son appel une telle demande.

Estimant que le département de la Haute-Vienne avait porté atteinte à sa situation professionnelle et méconnu ses droits statutaires, M.

Travaux du Midi Provence venant aux droits de la société Dumez Méditerranée, la société GTM Sud venant aux droits de la société Campenon Bernard Méditerranée, la société les Travaux du Midi, et la société

à la poste de sa demande ; - sa demande de première instance ayant bien été introduite en son nom et non par l’association « Le Phare », elle n’était pas tenue de recourir à l’application « télérecours

reprise des travaux avant mise en conformité des installations et autorisation de l'inspection du travail.

contrat de travail n’exigent qu’elle réside dans le département de l’Aude ou dans un département limitrophe et lors de son recrutement, elle résidait dans le département de l’Hérault et non dans celui

Mme B soutient que la décision du 5 septembre 2017 est insuffisamment motivée en droit dès lors qu'elle ne mentionne pas les textes sur lesquels elle se fonde pour retenir que sa quotité de travail était