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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02142_20241119
19 novembre 2024
du bénéfice imposable, il ne pouvait y avoir de présomption d'appréhension par le maître de l'affaire.
1ère chambre
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, des revenus distribués au sens du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux
3ème Chambre
DCA_21VE00172_20230309
9 mars 2023
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / Nonobstant toutes dispositions contraires
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux
DCA_23TL00196_20250123
23 janvier 2025
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus et ne sont alors imposables que dans la catégorie
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
B est le gérant et associé à 70,3 % du capital de la société de droit luxembourgeois Romary.
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ". 5.
DCA_20NC02577_20230406
DCA_22TL21758_20240606
6 juin 2024
Il a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'en prononcer la décharge, en droits et pénalités.
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française de naturisme et l'Association pour la promotion du naturisme en liberté ont demandé au tribunal administratif
4ème chambre
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
Il ressort tant des plans de division et de servitude établis par un géomètre expert le 24 mars 2023 que du plan de masse du projet modifié que l'institution des droits de passage ainsi prévus permettra
DCA_23VE01370_20260220
20 février 2026
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. (…) ». 3.
2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. Il en est délivré récépissé () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00052_20250430
30 avril 2025
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
avec d'autres projets connus () 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour : - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03662_20231221
21 décembre 2023
Outre la société Orchis Ingénierie, coordinateur du projet, étaient également parties à cette convention et co-bénéficiaires de la subvention trois associations, dont l'association de droit espagnol Eco-Union
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01031_20241113
13 novembre 2024
Il soutient qu'il est recevable et fondé à s'associer aux conclusions de la requérante.
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
Dès lors la charge de la preuve de l'exagération des impositions mises à leur charge incombe aux requérants en application des dispositions précitées de l'article L. 193 du même livre. 8.
DCA_21MA01342_20230526
26 mai 2023
Par ailleurs, le régime d'imposition prévu par les dispositions précitées de l'article 239 ter du code général des impôts cesse de s'appliquer aux sociétés civiles qui, tout en remplissant, par leur objet
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