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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00294_20240308
8 mars 2024
volonté de la puissance publique, tiré de la seule reconnaissance, sous le contrôle du juge, de la progression naturelle des flots de la mer, un propriétaire riverain du rivage, ou tout bénéficiaire d'un droit
Formation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
Ce bail, consenti pour une durée de soixante-trois ans, avait pour objet de conférer des droits réels sur le terrain à l'association, qui s'engageait à construire l'édifice cultuel, moyennant, en contrepartie
4ème chambre
DCA_22NT00928_20230630
30 juin 2023
les propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques ou au livre foncier. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
B devant le tribunal administratif et la cour. 7.En premier lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers
1ère chambre
DCA_21PA00692_20220602
2 juin 2022
le 26 mars 2015 entre l'établissement public SNCF Mobilités et la société PSN porte sur l'occupation d'un immeuble bâti ou non bâti dépendant du domaine public ferroviaire Fret " non constitutive de droits
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02047_20241205
5 décembre 2024
juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits
2ème chambre
DCA_24PA04513_20251105
5 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Léonard Immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01250_20241121
21 novembre 2024
La société MJ Alpes, mandataire liquidateur de cette dernière, relève appel du jugement du 6 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.
DCA_23LY00263_20241017
17 octobre 2024
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saintange, antérieurement dénommée SCI HDW, représentée par Me Oliel, a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits
DCA_23MA02552_20251020
20 octobre 2025
elle détient 100 % des parts, un bail emphytéotique qui s’est substitué, à titre rétroactif, au bail commercial précédemment signé, à compter du 1er juillet 2019 ; la locataire disposait ainsi d’un droit
DCA_21NT03156_20230203
3 février 2023
Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02630_20230411
11 avril 2023
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
2006661 du 5 avril 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2020/541 du 21 février 2020 portant cessibilité au profit de la SADEV 94 des parcelles de terrains et droits
DCA_22NT01307_20230929
29 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus
8ème chambre
DCA_22PA01080_20230605
5 juin 2023
En premier lieu, l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03159_20221122
22 novembre 2022
Dans ces conditions, le droit réel immobilier constitué par le droit fondé en titre attaché au moulin Neuf doit être regardé comme ayant été éteint par la renonciation des propriétaires à ce droit, de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00989_20240715
15 juillet 2024
au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. / L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire
DCA_24PA03406_20250605
5 juin 2025
- l'arrêté du 6 janvier 2011 portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial est illégal ; elle n'est pas l'occupante du domaine public visé par l'autorisation, n'étant titulaire d'aucun droit
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
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