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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04027_20220608
8 juin 2022
hebdomadaire du travail soit limitée () / b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires. ".
DCA_21LY04029_20220608
DCA_21LY04030_20220608
DCA_21LY04060_20220608
DCA_21LY04098_20220608
7ème chambre
DCA_20PA02371_20230322
22 mars 2023
sa rémunération pendant les semaines dite " rouges " ne correspondent pas au temps de travail effectif ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas la durée
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
La présente directive s'applique : a) () à la durée maximale hebdomadaire de travail () ". Aux termes de l'article 2 de cette directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : 1.
DCA_22NC01384_20250128
DCA_22NC01353_20250128
DCA_22NC01372_20250128
DCA_22NC01377_20250128
DCA_22NC01514_20250128
6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 16 de cette directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
La présente directive s'applique : a) () à la durée maximale hebdomadaire de travail () ". Aux termes de l'article 2 de cette même directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : 1.
DCA_19NC01497_20220630
DCA_19NC01490_20220630
DCA_19NC01462_20220630
DCA_19NC01464_20220630
DCA_19NC01465_20220630
DCA_19NC01466_20220630
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