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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap. / Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés par
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03013_20241219
19 décembre 2024
29 octobre 1996 ; elle méconnait également l'article 119 du traité de Rome, la déclaration universelle de 1789 et la Constitution ; elle est également contraire au principe " à travail égal, salaire égal
DCA_22BX03014_20241219
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04021_20220621
21 juin 2022
, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de
DCA_20BX04022_20220621
9ème Chambre
DCA_24PA01622_20251121
21 novembre 2025
Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils
8ème chambre
DCA_23PA05009_20250429
29 avril 2025
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière (CNT-SO), à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la Confédération
4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
Les États Parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, le droit au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01719_20241219
d'autres salariés de la même société OFP Maintenance affectés à la même activité, méconnait dès lors le principe d'égalité ainsi que l'autorité de la chose jugée ; - son contrat de travail a été transféré
DCA_24LY01720_20241219
Juge des référés
ORCA_24TL00783_20241128
28 novembre 2024
réglementaires applicables aux agents de ce corps méconnaissent le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.
ORCA_24TL00785_20241128
ORCA_24TL00786_20241128
ORCA_24TL00787_20241128
ORCA_24TL00788_20241128
Formation plénière
DCA_23PA02003_20241223
23 décembre 2024
d'existence ; - il existe un lien de causalité direct entre les fautes liées à ses conditions de travail et la perte d'une chance sérieuse d'éviter l'agression verbale dont il a été victime, la maladie
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail.
3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
vérifiée, en méconnaissance du principe d'égalité des armes et du droit au procès équitable ; - l'article 3 de l'arrêté litigieux n'est pas relatif aux " conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01660_20230202
2 février 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00572_20240208
8 février 2024
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