Nantes du 28 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

Sur l’appel principal : 3.

contestée, alors que leur présence ou leur absence d’empêchement ne ressort d’aucune des pièces du dossier et que la requérante n’apporte aucun commencement de preuve à ce sujet.

verser la somme totale de 11 652,50 euros en réparation des préjudices subis ; - la société Groupama Méditerranée a demandé à ce même tribunal : d'admettre son intervention volontaire ; à titre principal

de poursuivre son plan de formation ; - le préjudice professionnel et financier qu'il subit doit être fixé à la somme de 106 942,40 euros, assortis du paiement d'intérêts au taux légal ; -

Aux termes de l'article 31 du même décret : " Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats.

que principe général du droit de l'Union européenne. 14.

l'urbanisme ; en premier lieu, le projet est de nature à entraver la mise en œuvre des objectifs du PLU quant au renforcement de la part de logements sociaux dans les projets de construction et à empêcher

de légalité des délits et des peines, car elle est empêchée de contester de manière circonstanciée le montant de l’amende, faute que la décision en indique le mode de calcul, lequel n’est pas précisé

. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. (…) ».

Sur l'appel principal de la SCI Soude Investissement : 2.

le tribunal, elle a subi un harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, ayant notamment été appelée par un autre prénom par sa supérieure hiérarchique directe, empêchée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C F a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 par lequel le président

Le jugement attaqué indique qu'aucun interprète en langue bengali n'a pu être trouvé en dépit des diligences du greffe.

que : / a) le suspect ou la personne poursuivie ait été informé, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d'un défaut de comparution; ou / b) le suspect ou la personne poursuivie, ayant

Il détient le grade de médecin principal depuis le 1er août 2011. A compter du 27 février 2019, il a été placé en congé de longue durée pour maladie, congé renouvelé plusieurs fois ensuite.

Par une lettre du 27 août 2024, le conseil des parties appelantes a répondu à la cour que seule la société Groupama Méditerranée entendait poursuivre l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

la poursuite de leurs relations.

Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal

Il fait valoir que : - à titre principal, la demande de première instance était irrecevable, comme l'ont estimé les premiers juges ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la SFTG ne sont pas