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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
S’agissant des entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire, l’article L. 1233-58 du même code dispose que : « (…) L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_22PA02391_20230411
DCA_22PA02392_20230411
DCA_22PA02394_20230411
DCA_22PA02399_20230411
1ère Chambre
DCA_22VE02518_20250401
1 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, la SELARL MMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Cefiac Formation, et Mme B, représentées par Me Azouaou, demandent
6ème chambre
DCA_21NT03242_20231031
31 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L.
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
A suite au placement en liquidation judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et
DCA_24PA02470_20250429
B suite au placement en liquidation judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et
DCA_24PA02471_20250429
judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et définitive de son activité ; - le
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
A B suite au placement en liquidation judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et
4ème Chambre
DCA_19VE01264_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les fautes commises par l'employeur, ayant consisté dans le fait d'avoir privé M.
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
A cette date, la société Connecting Bag Services avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 octobre 2021.
DCA_24PA02459_20250429
Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour l'employeur. 7.
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