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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00073_20250403
3 avril 2025
S'il établit qu'il bénéficie depuis 2023 d'un droit de visite de son enfant organisé par les service sociaux dont il fait usage, il ressort de l'ordonnance du juge des enfants du 21 octobre 2024 qu'il
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02744_20230202
2 février 2023
Rien ne s'oppose à ce que la vie familiale de Mme B et de ses enfants mineurs se poursuive ailleurs qu'en France et notamment au Kosovo, où ses enfants pourront être scolarisés.
5ème chambre
DCA_22VE02014_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-10 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français
7ème chambre
DCA_22PA01495_20230203
3 février 2023
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01564_20260319
19 mars 2026
son enfant, petite-fille de la requérante.
4ème Chambre
DCA_24VE01347_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 434-5 du même code : « L’enfant ouvant bénéficier du regrou ement familial est l’enfant ayant une filiation légalement établie, y com ris l’enfant ado té, en vertu d’une décision
ORCA_25DA00243_20250410
10 avril 2025
A a été condamné douze fois à une peine de prison, dont une fois à trois ans de prison et les dernières fois en novembre 2023 et mars 2024, notamment pour des faits en relation avec des vols ou le trafic
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
vient le Groupe Hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud, à compter du 4 mai 2017, d'abord pour l'accueil d'un enfant de façon intermittente, puis à compter du 17 novembre 2017, pour l'accueil continu
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04601_20220922
22 septembre 2022
Si la requérante fait valoir qu'ils résidaient ensemble à la fois dans l'appartement qu'elle loue et dans la villa du père de l'enfant, et se prévaut d'une déclaration de vie commune du 3 juin 2019, il
DCA_21LY03952_20221011
11 octobre 2022
A, ressortissant turc né en 1993, est entré en France, pour la dernière fois, en octobre 2016.
DCA_25LY01472_20251106
6 novembre 2025
pas lieu de prendre en compte, dans la composition du foyer pour la détermination de la surface minimale du logement, ces enfants, qui sont d’âge à voir respectées leur disponibilité et leur volonté.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00936_20240606
6 juin 2024
Il a été placé auprès du service social de l'aide à l'enfance. M.
8ème chambre
DCA_24PA00295_20240610
10 juin 2024
D assistait son épouse dans les gestes de la vie quotidienne et que leurs deux filles vivant au foyer de leurs parents apportaient également leur aide.
DCA_21NC01674_20231109
9 novembre 2023
A B a présenté une réclamation le 10 décembre 2015 visant à en obtenir la décharge et qui a été rejetée par l'administration le 10 juin 2016. M.
3ème chambre
DCA_22PA00936_20220718
18 juillet 2022
l'enfant. 4.
1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
Dès lors que Mme F habitait avec son concubin et son enfant à charge à Chevreuse en 2013, elle doit être considérée comme ayant en France son foyer fiscal au titre de cette année, en application des seules
ORCA_26DA00208_20260506
6 mai 2026
Il a été fiché quatre fois au traitement des antécédents judiciaires. 5. Si M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03096_20221229
29 décembre 2022
Enfin, le préfet a précisé que M.
ORCA_22NC00417_20220603
3 juin 2022
B fait valoir qu'il a résidé pendant vingt ans sur le territoire français, où vivent une partie de ses enfants et petits-enfants de nationalité française et qu'il a exercé une activité professionnelle
DCA_22BX01198_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que son enfant français réside sur la partie française de l'île de Saint-Martin ; elle remplit ainsi les conditions fixées par le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
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