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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NT02019_20240806
6 août 2024
6 août 2024
demande du 25 janvier 2024 tendant à la publication d'une information portant rectification partielle des propos tenus par le représentant des services préfectoraux dans le cadre de l'instance pénale engagée
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00019_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy de Dôme, qui entend intervenir dans la présente instance, s'en remet à l'expertise sollicitée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01464_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
mars 2015 à Mme B, a été prise en méconnaissance de l'obligation de motivation et à la suite d'une procédure irrégulière et qu'elle est, pour ces motifs, entachée d'une illégalité fautive de nature à engager
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01446_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours. ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02569_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le fait générateur de la créance dont se prévaut Mme B est constitué par l'absence de signature de la convention d'engagement qui aurait dû intervenir dans un délai maximal de trois mois à compter de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
au plus tard : / -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il a également demandé au tribunal administratif d'enjoindre à cette commune de procéder à la signature du bail dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et de la condamner au paiement
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La société a formé un recours hiérarchique reçu le 4 mai 2018 et une décision implicite est intervenue le 5 septembre 2018.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00073_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par une décision du 30 novembre 2022, le chef du GSBdD d’Evreux a dénoncé son contrat d’engagement et rayé Mme B... des contrôles de l’armée de l’air et de l’espace à compter du 14 février 2023.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... s’est contractuellement engagé à verser à l’aménageur la participation litigieuse, justifie d’un intérêt suffisant à intervenir en défense au litige d’appel formé par ce dernier contre l’ordonnance
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01911_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité de l'Etat peut également être engagée au titre du fait du prince, en raison de l'abstention des forces
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... est intervenu dans un appartement enfumé de 80 m2 à l’intérieur duquel la visibilité était très réduite et dont « l’ambiance thermique était particulièrement défavorable ».
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00645_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à cet effet et à procéder à l'enlèvement des installations occupant le domaine public ainsi qu'à la remise en état des lieux dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
temps plein ; - le CCAS a manqué à ses obligations en matière de sécurité et de prévention des risques ; - le CCAS l'a poussée à la démission ; - la responsabilité de l'administration est donc engagée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00519_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le préfet du Pas-de-Calais a, par une décision intervenue le 7 janvier 2017, implicitement rejeté cette demande.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03276_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Compte tenu de la clôture d'instruction intervenue le 10 juin 2022, un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022 et présenté pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Monte-Carlo, par Me Vezzani
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02896_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B est irrecevable et que la responsabilité de son assurée, la métropole Aix-Marseille-Provence, ne saurait être engagée.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01889_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
nationale, de la jeunesse et des sports a classé le poste qu'elle occupe dans le groupe 2 de la cartographie du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, le centre hospitalier Charcot à lui verser la somme de 877 197,52 euros HT, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01267_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de la Rade », représenté par Me Mailliet-Wozniak, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon et d’engager
Source officiellePage 6 sur 559