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3 375 résultats pour « engagement par acte sous seing privé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01542_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

C, alors même qu'il ne justifierait pas de son identité, le préfet de la Seine-Maritime avait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01655_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Lê ne résulte pas d'un risque inhérent à l'intervention subie le 15 mai 2016 ; - la responsabilité de l'AP-HP ne saurait être engagée du fait de la communication partielle de son dossier médical dès

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00553_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

somme de 159 955,93 euros, à parfaire, en réparation, notamment, des préjudices subis du fait de son licenciement illégal et de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01142_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A ait mis fin à son engagement en déposant son " bip " le lundi précédent " et rappelant les efforts déployés pour ne " perdre aucun des agents ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03624_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Dans le cadre du regroupement des cliniques privées à but non lucratif Adassa, Les diaconesses et Sainte-Odile de Strasbourg sur un site unique au sein d'un ensemble immobilier à construire, projet alors

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04786_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

pour faute dès lors qu'elle l'a indûment privé de rémunération ; - la responsabilité de l'administration en engagée pour faute dès lors qu'elle ne lui a pas donné une affectation correspondant à son

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01688_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : " Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00180_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01084_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Le préfet des Hauts-de-Seine doit, en conséquence, être regardé comme s'étant désisté de l'instance qu'il a engagée. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01695_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

H au sein d'une unité neuro-vasculaire, permettant la réalisation d'une thrombolyse, comme son état le justifiait compte tenu de la chronologie de sa prise en charge, les premiers symptômes d'AVC n'étant

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01201_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 23PA01201 le 22 mars 2023, le 22 avril 2023 et le 15 décembre 2023, M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04684_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

son engagement à compter du 23 septembre 2020, d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales de procéder à sa réintégration à compter du 23 septembre 2020 sous

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00500_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

engagement contractuel de lui passer un montant de commandes annuel d’au moins 20 000 euros ; sous le n° 2201389, d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 335 616 euros émis à son encontre le 6

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02611_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A se disant C avait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'intéressé s'est prévalu d'un acte

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01128_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

français prononcée à son encontre.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03087_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Mme B... a conclu le 12 septembre 2020 un acte d’engagement en qualité d’élève officier sous contrat au sein de l’armée de terre, en vue d’être recrutée en qualité d’officier sous contrat « encadrement

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00482_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Elle a ensuite été prise en charge à la clinique Saint-Léonard de Trélazé (Maine-et-Loire), où elle a subi une arthrolyse sous arthroscopie le 23 septembre 2013, qui a amélioré son état de santé. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01721_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

A, alors âgé de trente ans, a été pris de convulsions à son domicile.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01283_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

d’un matériel métallique dans la branche mandibulaire droite qui constitue une autre faute médicale dans sa prise en charge ; - la responsabilité de l’AP-HP est également engagée à raison d’un défaut

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00515_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de son contrat courant du 27 février 2017 au 23 avril 2017, mais également la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Source officielle

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