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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01542_20240613
13 juin 2024
C, alors même qu'il ne justifierait pas de son identité, le préfet de la Seine-Maritime avait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de
3ème chambre
DCA_22PA01655_20230621
21 juin 2023
Lê ne résulte pas d'un risque inhérent à l'intervention subie le 15 mai 2016 ; - la responsabilité de l'AP-HP ne saurait être engagée du fait de la communication partielle de son dossier médical dès
5ème chambre
DCA_20VE00553_20221215
15 décembre 2022
somme de 159 955,93 euros, à parfaire, en réparation, notamment, des préjudices subis du fait de son licenciement illégal et de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros
6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
A ait mis fin à son engagement en déposant son " bip " le lundi précédent " et rappelant les efforts déployés pour ne " perdre aucun des agents ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
Dans le cadre du regroupement des cliniques privées à but non lucratif Adassa, Les diaconesses et Sainte-Odile de Strasbourg sur un site unique au sein d'un ensemble immobilier à construire, projet alors
9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
pour faute dès lors qu'elle l'a indûment privé de rémunération ; - la responsabilité de l'administration en engagée pour faute dès lors qu'elle ne lui a pas donné une affectation correspondant à son
DCA_22PA01688_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : " Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement
Juge des référés
ORCA_25PA01084_20250828
28 août 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine doit, en conséquence, être regardé comme s'étant désisté de l'instance qu'il a engagée. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
3ème Chambre
DCA_24NT01695_20250606
6 juin 2025
H au sein d'une unité neuro-vasculaire, permettant la réalisation d'une thrombolyse, comme son état le justifiait compte tenu de la chronologie de sa prise en charge, les premiers symptômes d'AVC n'étant
6ème Chambre
DCA_23PA01201_20240611
11 juin 2024
Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 23PA01201 le 22 mars 2023, le 22 avril 2023 et le 15 décembre 2023, M.
2ème chambre
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
son engagement à compter du 23 septembre 2020, d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales de procéder à sa réintégration à compter du 23 septembre 2020 sous
ORCA_25VE00500_20251007
7 octobre 2025
engagement contractuel de lui passer un montant de commandes annuel d’au moins 20 000 euros ; sous le n° 2201389, d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 335 616 euros émis à son encontre le 6
DCA_22DA02611_20231026
26 octobre 2023
A se disant C avait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'intéressé s'est prévalu d'un acte
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01128_20250521
21 mai 2025
français prononcée à son encontre.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03087_20251218
18 décembre 2025
Mme B... a conclu le 12 septembre 2020 un acte d’engagement en qualité d’élève officier sous contrat au sein de l’armée de terre, en vue d’être recrutée en qualité d’officier sous contrat « encadrement
DCA_23NT00482_20240223
23 février 2024
Elle a ensuite été prise en charge à la clinique Saint-Léonard de Trélazé (Maine-et-Loire), où elle a subi une arthrolyse sous arthroscopie le 23 septembre 2013, qui a amélioré son état de santé. 2.
DCA_21PA01721_20220421
21 avril 2022
A, alors âgé de trente ans, a été pris de convulsions à son domicile.
DCA_24PA01283_20260408
8 avril 2026
d’un matériel métallique dans la branche mandibulaire droite qui constitue une autre faute médicale dans sa prise en charge ; - la responsabilité de l’AP-HP est également engagée à raison d’un défaut
DCA_20NC00515_20220517
17 mai 2022
de son contrat courant du 27 février 2017 au 23 avril 2017, mais également la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.
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