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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un jugement n° 1901531 du 16 décembre 2021, modifié par une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Caen, par l'article 1er, a condamné solidairement
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des adaptations inhérentes au choix de la méthode observationnelle ; la survenance ultérieure de certains glissements démontre que les désordres restent ponctuels et qu'ils ne proviennent pas d'une erreur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
conclusions d'appel en garantie sont prescrites dans les cinq ans suivant l'introduction de la demande et que ces conclusions peuvent être présentées sans délai en appel ; - le BET Pingat a commis une erreur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
trompé la société Hublin en ne lui fournissant pas la pierre annoncée ni celle qui a fait l'objet des analyses de laboratoire ; la mise en œuvre d'une dalle en calcaire pour la voirie caractérise une erreur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
condamnations prononcées en première instance ; cette somme doit être majorée des intérêts moratoires à compter du 10 octobre 2015, avec capitalisation des intérêts ; - le tribunal a commis une erreur
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de dimensionnement de l'ouvrage, à les supposer établies, sont dues aux erreurs affectant les données d'entrées qui lui ont été fournies aux termes du dossier de consultation telles que validées par le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D... et B..., qui ont manqué à leur devoir d’information et de conseil, n’ont pas contrôlé les travaux réalisés et à qui il peut être reproché un défaut de conception et de dimensionnement, et à la société
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
n'existe pas de lien de causalité entre les dommages et les travaux qu'elle a entrepris ; - les causes des désordres invoquées par la société Naldeo ne sont pas fondées ; - la société Naldeo, dont l'erreur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle soutient que : - sa mission au sein du groupement de maîtrise d'œuvre ne concernait ni les aspects techniques de la conception ni l'établissement du procès-verbal de réception de l'ouvrage ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des désordres affectant la maçonnerie dès lors que ces derniers ne sont pas imputables à des éléments de missions qui lui étaient confiés ; - ce désordre est lié à un défaut d’exécution et non de conception
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
rejetée dès lors que la date à prendre en compte est le 1er novembre 2007 ; - il est fondé à demander la garantie du maître d'œuvre, dont la responsabilité est susceptible de jouer compte tenu des erreurs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
conseil, versé en annexe au rapport d'expertise, précise que les problèmes de fonctionnement émanaient essentiellement de l'inaccessibilité de la pompe à chaleur, de l'absence de reprise d'air, et d'une erreur
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
cahier des prescriptions communes précisait que les documents écrits et graphiques établis par le maître d'œuvre n'étaient pas limitatifs ; en tout état de cause, la société requérante se prévaut d'une erreur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Le maître d'ouvrage n'a droit à une indemnisation que dans la mesure où il est amené à supporter un coût final supérieur à celui qui aurait dû être celui de l'ouvrage si sa conception et sa réalisation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ce retard de conception a été attribué par l'expert tant au maître d'œuvre qu'au groupement constructeur.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de la signature de ce procès-verbal par la société Atelier B+H, la responsabilité décennale de la société Papier doit être engagée, tout comme celle de la société Atelier B+H du fait du défaut de conception
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la mission DET ; - à titre encore subsidiaire, il convient d'appliquer le mode de calcul que les premiers juges ont retenu pour indemniser les prestations supplémentaires relatives à la phase de conception
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
correctement la synthèse entre les lots n° 1 et n° 2 ; il a également commis un manquement dans la fixation du délai d'exécution au stade du dossier PRO pour le lot n° 2 ainsi que des oublis ou des erreurs
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
juillet 2018 postérieurement au délai de dix ans ; la requête en référé expertise n'a pas d'effet interruptif car elle ne concernait pas le problème de dimensionnement de l'ouvrage provenant d'une erreur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une convention de mandat du 8 février 2001, la commune de Dieppe a délégué la maîtrise d'ouvrage du projet à la société d'économie mixte de l'agglomération dieppoise.
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