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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
regard des dispositions du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 ; - il est irrégulier dès lors qu'il a été insuffisamment répondu au moyen tiré de l'irrégularité de l'accord des services
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que la réponse apportée par le tribunal aux moyens tirés de l’absence de notification régulière de l’avis de mise en recouvrement et de ce qu
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