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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Par suite, la commune du Grau du Roi est seule redevable des sommes qui sont dues au co-contractant du fait de l'exécution du contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
en prenant possession du matériel et en l'utilisant, a en outre manifesté sa volonté de poursuivre l'exécution du contrat de location ; - c'est à tort qu'il a été jugé qu'elle ne peut se prévaloir des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00801_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03041_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
et dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat. () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00652_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03216_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
administratif de Marseille de condamner solidairement la commune d’Istres et la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser une indemnité de 61 943,68 euros en réparation des préjudices liés à l’exécution
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00788_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Comme le relève l’expert, il est peu vraisemblable que ces coûts de structure aient été significativement impactés par l’arrêt de l’exécution du contrat, lequel ne représentait seulement que 0,18 % du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02836_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l’expert du jugement du tribunal judicaire de Saintes sur le litige l’opposant aux consorts B... ; 4°) de condamner la société EDF à lui payer la somme de 306 567,13 euros en exécution des contrats
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02275_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : - elle a produit des éléments documentaires et factuels indiscutables justifiant de la réalité des prestations dont elle a bénéficié en exécution du contrat d'asset management ; le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00428_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En 2020, la société PDS Events a demandé à la commune du Gosier de lui verser les avances contractuelles dues en exécution du contrat depuis le mois d'avril 2020, soit un montant total de 860 076 euros
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02271_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
attributaire du traité de concession d’aménagement et autoriser son président à signer le Traité de concession d’aménagement ; - la créance qu’elle détient sur le syndicat d’aménagement urbain au titre de l’exécution
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
d'assurance groupe et a soumis à l'imposition les prestations servies au titre de tels contrats ; ainsi, les indemnités servies en exécution de contrats d'assurance à adhésion individuelle et facultative
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02482_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
vérificateur, au seul motif que celui-ci n'a rencontré qu'à deux reprises son dirigeant ; - dès lors que la contribution financière versée par la commune de Saint-Quentin à la SAS Télé Saint-Quentin, en exécution
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officiellePage 6 sur 1087