CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03625_20230707
7 juillet 2023
des tiers et résultant d'atteintes à la personne survenant dans le cadre de l'ensemble de son activité et que, par suite, elle peut être amenée à indemniser directement une victime à l'amiable ou en exécution
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
D qu'il ne lui appartenait pas de surseoir à l'exécution de la décision de justice ayant prononcé son expulsion.
4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une demande, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 5 avril 2023, M.
ORCA_21PA02287_20230707
ORCA_21PA02503_20230707
ORCA_21PA02560_20230707
ORCA_21PA02690_20230707
3ème chambre
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
des décisions de justice ayant force exécutoire ; en l'absence de considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou de circonstances postérieures à la décision de justice ordonnant
DCA_20PA00872_20220408
8 avril 2022
S'il résulte de ces dispositions que toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution
2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
d'une décision de justice.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
administrative ne peut avoir pour objet d’assurer l’exécution d’une décision de justice si bien que les requérants n’ont pas intérêt à saisir le juge des référés d’une demande de provision portant sur
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00095_20251105
5 novembre 2025
B..., a saisi le 6 janvier 2020 le Conseil d'État afin d’assurer l’exécution de cette décision.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01563_20250320
20 mars 2025
Une décision administrative qui fait obstacle à l'exécution d'une décision de justice méconnaît la liberté fondamentale que constitue le droit au recours effectif devant un juge. 9.
5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'en exécution d'une décision de justice ordonnant une décharge ou une réduction d'imposition, la restitution des sommes déjà versées par un contribuable doit être faite
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
Pour justifier l'application de la pénalité pour manquement délibéré, l'administration fait valoir que M.
DCA_20MA01759_20230605
5 juin 2023
administrative ni la circulaire du 16 octobre 1989 relative à l'exécution des décisions de justice par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (inscription et mandatement d'office
6ème Chambre
DCA_21PA04527_20230214
14 février 2023
S'il se plaint qu'il a rencontré des difficultés pour l'exécution des décisions de justice dont il a bénéficié pour l'indemnisation des périodes d'éviction irrégulière, il résulte de l'instruction que
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
C, les dispositions rappelées au point 9 du 3° du 7 de l'article 158 du code général des impôts prévoyant que les sommes versées en exécution d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02580_20251106
6 novembre 2025
B... à la suite de la sanction du 3 avril 2017 puis des erreurs commises par l’ONF dans l’exécution des décisions de justice qui ont suivi cette sanction, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé
DCA_22PA05532_20240524
24 mai 2024
L'arrêt du 8 juin 2023 a été notifié à l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna le 9 juin 2023 et celle-ci ne justifie d'aucune circonstance de nature à justifier le retard dans l'exécution
Page 6 sur 5254