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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00021_20230215
15 février 2023
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 15 mai 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saintonge l'a suspendue à titre conservatoire de ses activités
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00875_20220614
14 juin 2022
Par suite, les moyens selon lesquels le préfet ne pouvait accuser réception et refuser la demande concomitamment et sans enquête préalable doivent être écartés. 5.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03770_20240426
26 avril 2024
En tout état de cause, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle la préfète a obligé M.
1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
: La SAS Ambulances Saint-Cédric a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Juge des référés
ORCA_25VE02656_20260317
17 mars 2026
Les deux uniques bulletins de paie d’octobre 2022 et de février 2024 produits, établis au nom d’une tierce personne, non corroborés une attestation de concordance ou des relevés bancaires et, en outre,
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Groupe Droulez Industrie (GDI), dont le siège est situé à Péronne (Somme), exerce, à titre principal, une activité de réparation d'ouvrages métalliques et, à titre
4ème chambre
DCA_21NT01279_20220408
8 avril 2022
dont l'activité a été suspendue, le préfet peut se fonder soit sur le comportement d'ensemble de cette personne à l'occasion de plusieurs manifestations sportives soit sur la commission d'un acte grave
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00487_20230309
9 mars 2023
d'activité lucrative illégale dès lors que l'activité de location de gîtes qui lui est reprochée n'a pas été exercée à titre professionnel et a été exercée par son mari ; - les arrêtés des 7 octobre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Somatrans exerce à La Possession (La Réunion) une activité consistant en " toutes opérations de transit maritimes et aériens internationaux, transports et toutes
3ème Chambre
DCA_22VE00150_20230921
21 septembre 2023
D justifie, par ailleurs, par la production d'un contrat à durée indéterminé et de quelques fiches de paie, de l'exercice d'une activité de cuisinier, cette activité exercée sans autorisation, a débuté
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
Quant au versement de sommes pour actions de formation réputées non réalisées : 8.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02313_20230309
C, correspondant à une dette non justifiée de la société à son égard.
DCA_21VE01035_20230308
8 mars 2023
l'impôt sur les sociétés et non du régime des sociétés de personnes.
9ème Chambre
DCA_23PA05337_20250124
24 janvier 2025
aux déclarations de résultats qu'elle avait souscrites au titre des exercices clos en 2014, 2015, 2016 et 2017, M.
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
remboursée qui s'élève à 1 731 522 euros, la perte de bénéfices non distribués en 2010/2011 qui s'élève à 572 527 euros et la perte d'une chance de participer aux bénéfices futurs qui s'élève à 1 765
ORCA_24NC02468_20241206
6 décembre 2024
d'une activité professionnelle sous couvert d'un titre de séjour " travailleurs saisonnier " étant insuffisants à cet égard.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01494_20260217
17 février 2026
A cet égard, l’exercice, qu’il soit passé, concomitant ou envisagé dans le futur, de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, constituer un motif
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02976_20240528
28 mai 2024
A cet égard, l'exercice qu'il soit passé, concomitant ou envisagé dans le futur, de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, constituer un motif de
DCA_23NC02688_20241015
15 octobre 2024
L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
Ensuite, l'appelante fait valoir que le prix unitaire moyen n'est pas applicable à son activité et se mesure en kilogramme et non à la tonne.
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