La société GD Tours, qui a la qualité d'agent agréé IATA, commercialise des billets de transport aérien pour des groupes de plus de dix personnes au profit de professionnels du tourisme.

La société XL Airways France, qui exerçait une activité de transport aérien de personnes et de marchandises en France et à l'étranger avec pour base principale l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, faisait

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Vu les autres pièces du dossier.

contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'avis d'enquête publié par la préfecture du Rhône le 18 mai 2018 indique que l'enquête publique portera " sur la demande d'autorisation environnementale

Aux termes de l'article 528 de ce code : " Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre ".

et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, () / L'établissement public de coopération intercommunale

La société XL Airways France, qui exerçait une activité de transport aérien de personnes et de marchandises en France et à l'étranger avec pour base principale l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, faisait

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qui y était jusqu'alors exercée par la SAS Carrefour Supply Chain a cessé purement et simplement, le cas échéant pour laisser place à une autre activité, ou si elle a été transférée sur un autre lieu

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

D’autre part, M.

contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans

Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Leeson, représentant l'association pour la valorisation du cadre de vie à Courçay et autres, ainsi que la commune de Courçay, - et les observations