Vu les autres pièces du dossier.

Par une lettre du 27 août 2024, le conseil des parties appelantes a répondu à la cour que seule la société Groupama Méditerranée entendait poursuivre l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

A... à raison d’une partie seulement des faits pour lesquels il était poursuivi.

Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Vu les autres pièces du dossier.

moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel

L'administration a alors exercé son droit de communication auprès du liquidateur judiciaire de la SARL Arda Bat, lequel a indiqué que celle-ci avait été placée en liquidation judiciaire à compter du 24

A... relève appel du jugement du 10 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté précité.

D'autre part, les factures établies par la société Accessis elle-même ne permettent pas davantage du justifier la réalité de prestations de parrainage, y compris en prenant en compte le contrat évoqué

Vu les autres pièces du dossier.

de son existence.

D’autre part, il ressort des bulletins de paie produits que M.

D qui entravent le bon fonctionnement de l'entreprise, qui sont contraires à l'obligation de loyauté sont matériellement établis et qu'ils sont, dans le contexte dans lequel ils sont intervenus, tenant

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

B et sa compagne d'une part et la société MY2MI d'autre part ne pouvait pas justifier l'écriture en comptabilité d'opérations diverses du 1er décembre 2016 qui a permis au compte courant d'associé de M

Vu les autres pièces du dossier.

D’autre part, la société LDJ n’apporte aucun élément de nature à établir qu’elle aurait acquitté la taxe sur la valeur ajoutée sur tout ou partie des charges dont elle n’a pas fait mention dans ses déclarations