CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02972_20230330
30 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01317_20240215
15 février 2024
par le maire le 16 juillet 2012.
DCA_21DA02774_20230420
20 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, et un mémoire, enregistré le 21 mars 2022, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
La commune de Fouras et l’association de protection et initiation au Marais (APRIM) ont conclu, le 15 mars 1989, une convention dite « de gestion » par laquelle la commune a mis à la disposition de l’association
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01544_20230130
30 janvier 2023
Pour juger de l’illégalité de la décision par laquelle la commune de Bélesta a résilié la convention de délégation de service public conclue le 5 juillet 2018 avec Mme A... lui confiant la gestion et l
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00931_20250313
13 mars 2025
2016, il a fait constater par un huissier l'état de stress de 120 couples de pigeons encore présents sur son exploitation ; - la commune d'Echiré convoitait son site d'exploitation et souhaitait le
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la commune de Rixheim, représentée par Me Cereja, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SAS
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
Le 21 janvier 2021, la SCI La Châtelaine a déposé auprès de la mairie de Gaillard une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension d'un magasin
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
ce jugement du 18 mars 2022 ; 2°) à titre principal, d'annuler le contrat de concession de service public portant sur l'exploitation du casino de Boulogne-sur-Mer, conclu entre la commune de Boulogne-sur-Mer
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; -
4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
Par un arrêté du 10 mai 2017, le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Bioroussillon à exploiter une installation de méthanisation, qui traite des sous-produits agricoles du territoire à
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
En ce qui concerne la rupture de continuité de l’exploitation : 27. Ainsi que le relève l’expert dans son rapport, l’exploitation de B...
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
Par arrêté du 5 avril 2022, le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a délivré à la SCI INCO un permis de construire précisant qu'il valait autorisation d'exploitation commerciale.
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le sous-traité d’exploitation du lot n° 6 situé plage du centre-ville à Sainte-Maxime, conclu le 11 juin 2014 entre la commune de Sainte-Maxime
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00003_20220414
14 avril 2022
de Lille d'annuler la délibération n° 2017-12-07-28 du 7 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Loos a décidé de résilier ou de " constater l'expiration " des conventions de concession conclues
DCA_24DA01847_20251106
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : La SAS C...
5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
Toutefois, par arrêté du 31 mars 2016, le maire de Cancale a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par M. et Mme C.
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
Vannes, la SAS O goût d'autrefois et la SARL Claire de Lie, représentées par Me Morisseau, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire de Vallet a délivré un permis
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation
2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
des coûts et des marges réalisés.
Page 6 sur 84