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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03832_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il soutient que : - aucune faute n'a été commise dans l'instruction de la demande de permis de mise en exploitation de navire présenté par le requérant, dès lors que, d'une part, aucune obligation de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21242_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L'existence d'une exploitation en société de fait est subordonnée tant aux apports faits à l'exploitation commune par les intéressés qu'à leur participation à la direction et au contrôle de l'entreprise
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21243_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L'existence d'une exploitation en société de fait est subordonnée tant aux apports faits à l'exploitation commune par les intéressés qu'à leur participation à la direction et au contrôle de l'entreprise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'article L. 171-7 du même code dispose que : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, () sans avoir fait l'objet de
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA01096_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de service n’est pas envisageable, compte tenu des dispositions des articles L. 654-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui imposent un exploitant unique, ce d’où se déduit que l’exploitation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03645_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Mme B soutient qu'elle serait gravement menacée en cas de retour dans son pays d'origine et pourrait être victime d'exploitation sexuelle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00980_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il en résulte que les circonstances, à les supposer établies, que ce tènement de 13 760 mètres carrés serait, par lui-même, insusceptible d'une exploitation agricole du fait de la présence de la maison
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03022_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
considéré les subventions reçues comme des produits pouvant bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts car les produits sont rattachés par nature aux produits d'exploitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
C de la possibilité d'exploiter les terres.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02775_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03568_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La société Le Printemps de Jade exploite un restaurant de cuisine chinoise rue de Provence à Paris (9ème).
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
D ; - pour rejeter sa demande d'autorisation d'exploiter, le préfet a fait une appréciation erronée de l'intérêt économique, environnemental et social des projets concurrents classés au même rang de
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par la présente requête, la société « Faites Vous-mêmes », qui exploite une grande surface à l’enseigne « M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01900_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01050_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Constituée, pour l'essentiel, d'une prairie en herbe et d'une partie boisée, elle n'est pas bâtie et n'a fait l'objet d'aucun aménagement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En l'espèce, d'une part, le projet de réalisation d'un ensemble commercial sur le Domaine de la Ronce a fait l'objet d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée le 11 septembre 2012, suivie
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21113_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'exploitation agricole Esquirol fait appel du jugement du 17 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 15 février 2018
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21114_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'exploitation agricole Chausson fait appel du jugement du 17 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 15 février 2018
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