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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
Ni l'existence d'un tel statut ni l'effet de ce dernier, qui fait que toute modification susceptible de lui être apportée, sans s'incorporer aux contrats individuels de travail liant l'entreprise ou l'établissement
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
Dans ces conditions, la circonstance invoquée n'a pu être de nature à nuire à l'information des élus.
6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement de service et d’aide par le travail (ESAT) Marsoulan a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02964_20240522
22 mai 2024
B A, adjudant-chef de sapeur-pompiers professionnels en fonctions au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire, a fait l'objet d'une décision du 15 septembre 2021 par laquelle le
DCA_23LY02966_20240522
B A, adjudant de sapeur-pompiers professionnels en fonctions au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire, a fait l'objet d'une décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur
DCA_23LY02973_20240522
A B, sapeur-pompier professionnel en fonctions au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire, a fait l'objet d'une décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur de cet
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
Le silence gardé par la commune a fait naître une décision implicite de rejet.
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires
5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
subir ; - Mme A n'établit pas la réalité de son préjudice de santé en se bornant à faire état d'une prise de poids de vingt kilos ; en tout état de cause, aucun lien de causalité n'est établi entre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
En 2010, le ministre de l'enseignement supérieur a sollicité une nouvelle expertise relative aux dommages constatés dans l'immeuble, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 21 juin 2010 du
3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
Ces éléments, à supposer établis les faits dénoncés, sont susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 6. En premier lieu, M.
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
PRINCIPES DE CONSTRUCTION DE NOUVEAUX IMMEUBLES / Les interventions nouvelles doivent constituer l'une des strates de l'architecture de Nancy.
6ème chambre
DCA_21VE00909_20240418
18 avril 2024
à faire courir le délai de six mois prévu à l'article 50.3.2 du CCAG.
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
au contrat doit faire l'objet d'une rémunération ; le caractère forfaitaire du marché ne fait pas obstacle à ce qu'elle obtienne une rémunération pour de telles prestations ; - lors d'une réunion de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02690_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - le préfet a méconnu la présomption d'innocence ; il n'établit pas qu'elle aurait participé à la fraude sur laquelle il s'est fondé pour lui retirer son titre de séjour, ni qu'elle
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
Si le SDIS fait valoir que M.
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
tirée de ce qu’il a fait pénétrer deux journalistes au sein de l’usine n’est pas établie ; cette faute n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier l’autorisation de le licencier ; – la diffusion
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
, dès lors qu'une faute de la victime est de nature à limiter sa responsabilité.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
Pour établir les faits de harcèlement allégués, M.
2ème chambre
DCA_22TL21622_20241022
22 octobre 2024
mois d'emprisonnement à raison des mêmes faits, de sorte qu'ils présentaient toujours un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité de nature à justifier le maintien de cette mesure.
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