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262 résultats pour « fait nouveau de nature à établir la preuve de l'innocence du condamné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Ni l'existence d'un tel statut ni l'effet de ce dernier, qui fait que toute modification susceptible de lui être apportée, sans s'incorporer aux contrats individuels de travail liant l'entreprise ou l'établissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05500_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Dans ces conditions, la circonstance invoquée n'a pu être de nature à nuire à l'information des élus.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02370_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement de service et d’aide par le travail (ESAT) Marsoulan a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02964_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

B A, adjudant-chef de sapeur-pompiers professionnels en fonctions au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire, a fait l'objet d'une décision du 15 septembre 2021 par laquelle le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02966_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

B A, adjudant de sapeur-pompiers professionnels en fonctions au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire, a fait l'objet d'une décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02973_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

A B, sapeur-pompier professionnel en fonctions au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire, a fait l'objet d'une décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur de cet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00102_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Le silence gardé par la commune a fait naître une décision implicite de rejet.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01248_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00264_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

subir ; - Mme A n'établit pas la réalité de son préjudice de santé en se bornant à faire état d'une prise de poids de vingt kilos ; en tout état de cause, aucun lien de causalité n'est établi entre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01740_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

En 2010, le ministre de l'enseignement supérieur a sollicité une nouvelle expertise relative aux dommages constatés dans l'immeuble, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 21 juin 2010 du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00778_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ces éléments, à supposer établis les faits dénoncés, sont susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 6. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03410_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

PRINCIPES DE CONSTRUCTION DE NOUVEAUX IMMEUBLES / Les interventions nouvelles doivent constituer l'une des strates de l'architecture de Nancy.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00909_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à faire courir le délai de six mois prévu à l'article 50.3.2 du CCAG.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03246_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

au contrat doit faire l'objet d'une rémunération ; le caractère forfaitaire du marché ne fait pas obstacle à ce qu'elle obtienne une rémunération pour de telles prestations ; - lors d'une réunion de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02690_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Elle soutient que : - le préfet a méconnu la présomption d'innocence ; il n'établit pas qu'elle aurait participé à la fraude sur laquelle il s'est fondé pour lui retirer son titre de séjour, ni qu'elle

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03686_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Si le SDIS fait valoir que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01474_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

tirée de ce qu’il a fait pénétrer deux journalistes au sein de l’usine n’est pas établie ; cette faute n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier l’autorisation de le licencier ; – la diffusion

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA03124_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

, dès lors qu'une faute de la victime est de nature à limiter sa responsabilité.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01945_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Pour établir les faits de harcèlement allégués, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21622_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

mois d'emprisonnement à raison des mêmes faits, de sorte qu'ils présentaient toujours un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité de nature à justifier le maintien de cette mesure.

Source officielle

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