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103 résultats pour « faits d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02527_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice paysagère que l'entrée du projet se fera par l'entrée existante, au 58 avenue de la Côte d'Argent.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00582_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Thulard, premier conseiller, les conclusions de M. Degand, rapporteur public, et les observations de Me Colliou, représentant M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

ouverts au public pendant toute la durée du chantier. ". 10.

Source officielle

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