Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage de nature à fonder un refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient au préfet

des sites et ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement (FNE) et l'association Guyane Nature Environnement (GNE) ont demandé au tribunal administratif

; - il est porté atteinte au paysage concerné eu-égard à ses caractéristiques générales ; - il est porté atteinte au patrimoine protégé, qui concerne notamment le vieux village de Lury-sur-Arnon et

Les requérants ont produit une décision du 2 septembre 2022 du bureau de l’association JADE donnant mandat au président de l’association pour faire appel du jugement attaqué.

à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Ainsi qu'il a été dit au point 9 ci-dessus, l'ouverture à l'urbanisation des zones 1AU et 2AU-2AUa, telle qu'envisagée par le PLU, porte une atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000

du fait de l'implantation du projet à proximité de la vallée de la Charente classée zone Natura 2000.

à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".

Par suite, le moyen tiré de ce que l'étude d'impact porte davantage sur le projet que sur la mise en compatibilité qu'il implique et méconnait, de ce fait, le 5° du II de l'article R. 122-5 du code de

En quatrième lieu, l'association ROSO ne peut utilement faire valoir que le projet en cause méconnaît le projet de schéma de cohérence territoriale en cours d'élaboration, dès lors que celui-ci n'était

L'association SELEN soutient que le projet porte atteinte aux chemins de randonnée, dont un chemin intégré au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).

du projet avec l'ensemble des parcs éoliens implantés sur le territoire ; - le projet porte atteinte au paysage et aux monuments et constructions d'intérêt ; il existe une covisibilité importante avec

décision ou action portant atteinte à l'objet statutaire de l'association ".

Ensuite, si le refus du préfet repose également sur le fait que le projet serait de nature à fermer l'horizon visible depuis la table d'orientation des clos de Chablis, il apparaît que, malgré la présence

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente

Le jugement attaqué est ainsi suffisamment motivé, alors même qu'il ne se prononce pas sur l'atteinte portée par le projet à d'autres sites avoisinants. 5.

Elle soutient que : - la demande présentée devant le tribunal administratif était irrecevable faute pour l'association requérante d'avoir eu intérêt pour agir ; - les autres moyens soulevés par la