Sur l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire du 12 mars 2019 et à la décharge de la somme de 25 463,58 euros : 2.

La vérificatrice, après avoir établi un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité a, sur la base notamment des éléments retracés dans les comptes fournisseur ouverts au nom de M.

délibération n° 2019-49 par laquelle il a décidé que l'excédent du budget annexe " déchets ménagers et assimilés (DMA) " de l'exercice 2017 à hauteur de 397 143 euros serait redistribué sous forme d'avoir forfaitaire

indemnitaire litigieux ni par aucun motif d'intérêt général, dès lors que les greffiers ayant obtenu leur grade de greffier principal antérieurement au 1er janvier 2019 sous le régime de l'indemnité forfaitaire

En premier lieu, comme l'ont relevé les premiers juges, en se bornant à soutenir que les honoraires de déplacement devaient être calculés sur la base d'un taux horaire de 60 euros, et non de 40 euros,

Toutefois, il y a lieu d'écarter cette fin de non-recevoir par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif. 11.

totalement amortis pouvaient être repris par la métropole Aix-Marseille-Provence contre paiement de la valeur non amortie pendant la durée de la convention.

Sur la fin de non-recevoir opposée par les sociétés CMEG et Sogeti Ingénierie aux conclusions présentées par l'INERIS et la SAO : 3.

Ne sont donc indemnisables que les travaux non prévus dans le marché et indispensables à son exécution. 15.

mais qui présente un caractère habituel, tant dans sa fréquence que dans son montant, qui n'est pas discrétionnaire et qui est susceptible d'être recueillie annuellement, a été regardée à tort comme non

de réserves ; - la rémunération du poste " Manœuvre et traction des trains de travaux en conduite autonome " étant forfaitisée, SNCF Réseau ne pouvait pas réduire le prix forfaitaire de la traction

verser une somme de 43 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation indemnitaire préalable du 11 juin 2024, en réparation du préjudice financier, correspondant aux salaires non

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 36.

partielle (IPP) a été fixé à 5% pour les séquelles psychologiques et à 10% pour chacune des séquelles physiques par la commission départementale de réforme ; - eu égard à son âge au moment de la fixation

A les supposer établies, les erreurs de droit et d’appréciation dont le jugement attaqué serait entaché ne peuvent remettre en cause que le bien-fondé de celui-ci, et non sa régularité.

caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a demandé la condamnation du centre hospitalier de Béziers à lui verser les sommes de 24 994,29 euros au titre des débours, sous réserve d'autres paiements non

d'assainissement non collectif.

et que la société GTOI a été contrainte de maintenir des travaux de finition malgré la non réalisation de certaines prestations de tiers et qu'elle a dû adapter son programme de travaux.

frais de double résidence qu'elle avait portés, en application du 3° de l'article 83 du code général des impôts, sur ses déclarations de revenus des années d'imposition en litige, dès lors que la fixation

totalement amortis pouvaient être repris par la métropole Aix-Marseille-Provence contre paiement de la valeur non amortie pendant la durée de la convention.