Elle soutient que : - l'administration a fait un usage détourné du droit de communication ; - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire ; - elle a été privée de l'échange contradictoire

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement

B A, fonctionnaire de La Poste, agent technique et de gestion de grade 1, a été affecté, à compter du 1er janvier 2004, à la plateforme de distribution de courrier de Villeneuve-d'Ascq et détaché pour

ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher

Vu les autres pièces du dossier.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.

Vu les autres pièces du dossier.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. 10.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.

, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions

En premier lieu, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors

part, de la privation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et de la prime de vie chère à hauteur, respectivement, de 65 750 euros et de 232 108,80 euros, et enfin, d'une perte de pension

Vu les autres pièces du dossier.